Esther Ngo Baha

Le dommage environnemental ou le préjudice écologique pur : concepts juridiques ?

Keywords: Dommage environnemental, préjudice écologique pur, patrimoine commun de l'humanité, droit international, catastrophe écologique, réparation Environmental damage, pure ecological damage, common heritage of humanity, international law, ecological disaster, reparation

Il existe de nombreux concepts auxquels des contenus différents sont attachés en droit international notamment pour ce qui est du dommage environnemental ou du préjudice écologique pur, et que les ratifications des conventions et accords internationaux sont souvent fait avec des réserves ou pas du tout, malgré que l'environnement fasse partie du patrimoine commun de l'humanité. Vu l'envergure des engagements traduite dans des instruments normatifs et des institutions créées par ces instruments, de plus en plus d'intérêt est accordé dans les Etats et sur le plan international à la question de la préservation de l'environnement en général. Ainsi, la préservation de l'environnement suscite un intérêt croissant au sein des fora et rencontres d'envergure mondiale car, les conséquences et les catastrophes y relatives sont dramatiques pour l'homme et parfois irréversible pour l'environnement ou le développement de la vie dans la zone sinistrée. Il s'agit de faire dans cet article, une analyse juridique tant évolutive qu'effective des notions de dommage environnemental ou de préjudice écologique pur.

Introduction

La montée des préoccupations environnementales qui caractérise ces cinquante dernières années a conduit à reconnaître le dommage écologique pur 1 . Ce concept implique avant tout de considérer les éléments de la nature comme victimes directes des pollutions et destructions. Mais la notion semble de loin, faire l'unanimité en l'état actuel du droit positif. Il est encore plus difficile de lui accorder un sens global, pourtant essentiel pour la protection de l'environnement. Certains textes juridiques récents auraient pu lui consacrer une définition satisfaisante. Bien que le concept du dommage à l'environnement 2 semble encore peu détaillé ou exploré, le développement des normes internationales relatives à la protection de l'environnement depuis la tenue de la Conférence de Stockholm en 1972, a toutefois été l'un de plus remarquables exercices de construction juridique du système global des Nations Unies au même titre que les droits de l'Homme.

Ce dommage causé à l'environnement, l'est aussi aux individus considérés comme l'une des composantes essentielles. Bien que l'étude du droit de l'environnement, appelle à faire place à une dimension des biens communs et collectifs dans une perspective globale, il nécessite toutefois l'usage de mécanismes contraignants pouvant conduire à une réparation du préjudice.

Deux courants de pensée concernant l'environnement et diamétralement opposés, ont toujours cohabité 3 à savoir l'approche utilitariste de la nature ou de « conservation » ou « wise use » (usage intelligent) défendu par l'américain Pinchot, et celle de la « préservation » ou « wilderness », développée par Muir pour qui l'environnement et la nature devaient être préservés dans leur intégrité. 4 Le concept de dommage à l'environnement tel que considéré par la doctrine comme préjudice écologique se veut donc le reflet d'une difficulté qui perdure à les harmoniser.

Pour que le concept soit uniformément reconnu comme tel, il est nécessaire que les dommages infligés à l'environnement, aient un effet global sur toute l'humanité. Cette idée partagée entre deux approches 5 , devraient nécessairement amener les Etats à adopter des initiatives suffisamment efficaces dans l'optique d'une « mondialisation » du droit de l'environnement même si les conceptions en la matière pourraient varier d'un système juridique à un autre.

La nécessité de la préservation de l'environnement contre des dommages bouscule la conception classique de la nature 6 . Autrement dit, entre usage intelligent de la nature (avec l'acceptation de certains risques dus à l'utilisation) et une philosophie de conservation, le concept de dommage écologique n'est toujours pas nettement défini. C'est en trouvant des caractères communs aux deux courants et aux différentes définitions du dommage écologique que le concept peut être mondialisé.

Deux questions se posent, premièrement celle qui concerne le mot dommage lui-même.

Deux sens peuvent ainsi être donnés au mot dommage, dont l'un se veut plus large que l'autre 7 .

Le dommage à l'environnement pris dans son premier sens est plus facilement admis. La preuve de son existence est plus aisément apportée que celle du deuxième, notamment le dommage pur, ce qui au demeurant pourrait paraître paradoxal 8 . La deuxième interrogation concerne les conséquences qui dérivent du concept de dommage, autrement dit les possibilités de réparation et de responsabilisation. , 1995, p. 115 : Le premier sens, plus courant, mais aussi plus étroit, recouvre le dommage causé aux personnes et aux biens où l'environnement est endommagé par ricochet. Le deuxième sens, auquel on se rattachera ici, est celui du dommage causé à l'environnement lui-même. Il se rapprocherait de ce qu'on appelle « le dommage écologique pur ».

8 Le dommage à l'environnement aux personnes ou aux biens, pourrait ainsi donner lieu à une action en justice portée par les victimes du dommage elles individualisables. Le dommage causé à l'environnement, à tous, constitue aussi un dommage causé à « personne », puisque l'environnement appartient à tous mais n'appartient à « personne » en particulier. Il est par conséquent plus difficile à désigner. La preuve de son existence pose problème car non seulement il est souvent peu connu, diffus, voire incertain, mais, de plus, les victimes ne sont pas forcément identifiables. Le dommage écologique est dès lors une notion complexe. environnemental ou du préjudice écologique pur reste posé dans le cadre juridique de notre sujet.

Une définition de dommage environnemental ou écologique homogène et globale est donc loin d'exister. Il semblerait dès lors que du côté du droit positif, nous devrions plutôt parler des « catégories des dommages », comme d'un grand éventail possible. Si une telle flexibilité peut faciliter le travail interprétatif du juge, cette approche du dommage pose néanmoins un problème. En effet, une liste exhaustive des préjudices enferme le dommage dans des cages étroites par rapport aux avancées de la science. Les catégories des dommages existants risquent de devenir vite obsolètes et dépassées, face aux découvertes de nouvelles probabilités des risques des dommages environnementaux apportées par la science.

La recherche d'un concept mondialisé du dommage pur pourrait constituer un intérêt majeur dès lors que la protection de l'environnement occupe une place importante dans les agendas internationaux, ce qui devrait conduire à un degré considérable d'harmonisation dudit concept dans les droits nationaux et régionaux, de même à une relative uniformisation de l'interprétation donnée par les juges. Les traités en la matière ont fait progresser la question de la prise en compte des dommages et ses réparations. Des concepts comme le développement durable, l'équité intergénérationnelle, les principes de prévention et précaution ou celui du pollueur-payeur ont contribué aussi à enrichir le débat au niveau international.

Cet article s'attachera à étudier les moyens par lesquels le droit peut réussir à mondialiser le concept de dommage et à long terme à l'harmoniser. Cette voie permettra de revisiter certains concepts juridiques en les élargissant ou en les clarifiant. Il convient dès lors de placer le concept de dommage environnemental dans son contexte juridique actuel (I), ce qui permettra de faire une observation de son évolution ou de son élargissement (II).

I. Le cadre conceptuel du dommage environnemental

Le dommage à l'environnement doit être étudié comme un tout globalisé. Dans les années 1960, les discussions relatives aux dommages causés à l'environnement ont jailli des problèmes résultant de l'activité pétrolière et de l'usage des pesticides. Dans les années 1970 ces dommages se concentraient sur des pollutions ponctuelles provenant des sources précises.

La période des années 1990 a porté sur les dommages d'origine diffuses comme les émissions provenant des voitures et de certains produits de consommation. Un peu plus tard, c'est la couche d'ozone qui s'est trouvée au centre des discussions, suivie de près le réchauffement climatique 11 et les déchets. Des questions autour de la biodiversité et les ressources naturelles ont été également évoquées par la communauté internationale, ainsi que les problèmes liés à la contamination des sols. Aujourd'hui et depuis la publication du rapport Brundtland de 1987, l'environnement est étudié comme un ensemble connecté à toutes les activités industrielles et économiques permettant un développement durable. Les différentes conceptions de la nature, de l'écologie, des ressources naturelles et de l'environnement ont dès lors changé la notion de dommage (A). Le concept a lui-même subi des évolutions qu'il convient de retracer. Il aura ainsi fallu accorder un statut juridique approprié à la nature et à l'environnement de sorte qu'un régime juridique leur soit appliqué en cas de dommage (B). De même, les effets négatifs causés à l'environnement entre autres les dommages et perturbations diverses ne sont pas traités juridiquement de la même manière selon les périodes (C).

A. La notion de dommage pur

après, cette vision de choses a changé et à la fin des années 90 un nouveau paradigme s'est mis en place. L'homme a réalisé que les ressources ne sont pas toutes renouvelables ni illimitées14 .

Les différentes tendances idéologiques semblent avoir trouvé un compromis afin de promouvoir les initiatives en faveur d'« un développement écologique » s'inscrivant dans une dynamique de développement durable15 . À ces nouvelles préoccupations, doivent s'ajouter les questions de l'efficacité et des coûts. À travers les différentes analyses utilisées pour évaluer les dommages à l'environnement, la mesure qui apparaît le plus souvent est celle de « l'efficacité environnementale ». La question posée souvent lors des évaluations environnementales est celle de savoir quand est-ce que l'efficacité environnementale est atteinte selon le principe de pollueur-payeur accepté de façon générale par une grande majorité des pays. Rappelons que ce principe s'inscrit dans une dynamique finaliste où le pollueur doit payer pour les dommages causés. Ce principe se développe ainsi dans une logique financière de « restitution et de responsabilisation environnementale »16 . En dehors de l'évidence de la charge économique que ces mesures entraînent, un autre argument a été avancé. Il a été ainsi répété dans les cercles internationaux qu'il serait injuste que les générations futures héritent d'une planète malade ou contaminée. Le fait de les faire payer une lourde facture pour « assainir » la planète est en effet moralement intolérable. De ce fait, les générations présentes doivent se considérer plus comme des « dépositaires » que comme « propriétaires »17 . Il est ainsi nécessaire de trouver un équilibre entre l'usage de la planète par les générations présentes, de sorte que l'on trouve un état de développement rendant possible un usage dans les mêmes conditions pour les générations à venir. C'est dans ce sens qu'est mentionnée la notion d'efficacité environnementale.

Si l'on reste circonscrit au sens utilisé dans les sciences humaines, l'efficacité implique un usage des ressources de la société tel qu'elles puissent être allouées de façon optimale afin d'atteindre un état de bien-être 18 . Une des interprétations usuelles de l'efficacité est celle qui la lie aux coûts. C'est l'analyse « coût-efficacité » selon laquelle toute mesure prise en faveur de l'environnement doit présenter un équilibre entre les coûts économiques et les avantages écologiques. On trouve ainsi souvent dans les textes les notions de l' « effectivité » qui font allusion à l'usage contrôlé des ressources, ou aux mesures appropriées adoptées en tenant compte de l'efficacité. Cette notion d'efficacité s'utilise aussi lorsqu'il s'agit d'accepter des altérations faites à l'environnement, si toutefois elles imposent des changements nécessaires et à moindre coût. Cependant, au-delà de ces interprétations générales, il est certain que des économistes, scientifiques et juristes n'utilisent forcément la même définition de l'efficacité. De même, le lien entre dommage et responsabilité ne permet pas toujours d'accorder une place suffisamment importante à la notion d'incertitude 25 . Si le dommage n'est établi qu'à travers le régime de responsabilité qui lui sera applicable, comment définir dès lors une responsabilité sur l'incertain, et sur ce qui peut, ou ne pas arriver ? La notion d'espace-temps, chère au principe de précaution, est ici minimisée, voire écartée. À force de chercher de solutions très concrètes en termes de responsabilité environnementale, on oublie les cas incertains ou les menaces. Seulement celles qui sont imminentes semblent être contemplées par le droit26 . Pourtant des situations incertaines sont nombreuses. C'est pourquoi un concept de dommage qui tiendrait compte de la notion de risque incertain semble nécessaire. En faisant appel à des principes du droit de l'environnement, comme ceux de prévention et de précaution, on peut appréhender un concept de dommage plus flexible et adaptable aux situations d'incertitude ou de dommage écologique pur.

B. Le droit comme univers définitionnel du dommage écologique

Les définitions étudiées jusqu'ici enferment le concept de dommage dans un modèle classique en exigeant ainsi la présence d'au moins deux des trois éléments indispensables au droit de la responsabilité que sont le dommage, la victime et le lien de causalité. S'agissant des phénomènes environnementaux, il est de plus en plus difficile d'identifier les trois éléments de façon précise. Or, il serait impensable aujourd'hui de laisser sans protection l'environnement dans les cas où la victime est imprécise, lointaine ou peu individualisable ou lorsque ses conséquences sont trop diffuses ou incertaines. Il devient dès lors pressant d'élargir le concept de dommage.

II. Le renforcement conceptuel du dommage écologique

Le dommage environnemental peut être entendu de deux manières dont la portée pourrait présenter des traits Rappelons que le premier sens est celui d'un préjudice porté aux personnes et aux biens. Il s'agit de la conception anthropocentrique. Dans une deuxième acception, le préjudice est porté à l'environnement lui-même. Il s'agit de la conception éco-centrique. L'objet du dommage s'est déplacé pour s'élargir. Cette solution propose une protection plus large de la nature en tant que sujet de droits. Dans le même temps, cette conception du dommage pose des problèmes considérables du point de vue de la réparation concrète et de l'attribution des responsabilités. Laissant de côté la question de la responsabilité, cette partie sera consacrée à l'étude de la notion de dommage élargie, dans sa perspective éco-centrique. Le concept de dommage, sorti de son carcan du droit civil (nuisances aux personnes concrètes et à la jouissance de la propriété), reste malgré tout largement rattaché à personnes et aux biens.

B. Vers une identification du préjudice écologique par le droit

Il existe toute une mosaïque relative à la notion de dommage à l'environnement, mais un catalogue non exhaustif ne sera pas ici dressé. Il s'agira à ce niveau de dégager des éléments communs à ce concept afin de jeter les bases d'une notion globale des travaux de remise en état. Mais dans ce dernier cas, seulement les moins-values causées par une perte permanente sont prises en compte. Les travaux de remise en état sont pris dans le sens d'une « réutilisation » de la chose. Un rapport de l'OCDE a listé les problèmes « qui appellent à une action d'urgence : à savoir la surpêche, la destruction des forêts, le recul de la biodiversité, le changement climatique, les produits chimiques présents dans l'environnement, la pollution de l'air et des eaux, le niveau atteint et à venir des transports, etc. La plupart des régimes nationaux ou internationaux de compensation ou d'indemnisation n'ont pas encore véritablement reconnu le dommage à l'environnement en lui-même. Ils restent encore au stade de la reconnaissance des dommages primaires à l'environnement lorsqu'un intérêt de l'homme y est concerné. Dans ce sens, le concept de dommage reste attaché à une définition assez traditionnelle de l'environnement pris comme une ressource libre et illimitée.

Le concept de dommage est moins centré sur les causes du dommage que sur les effets du dommage à l'environnement. Une telle approche trouverait son fondement dans la Convention d'Helsinki sur la protection et l'usage des cours d'eau et des lacs internationaux de 1992 qui appréhende l'impact transfrontière comme : « un effet négatif ayant une grande portée sur l'environnement résultant d'un changement dans les conditions des eaux transfrontières dû à une activité de l'homme (…). Ces effets sur l'environnement incluent ceux qu'il pourrait y avoir sur la santé de l'homme, sa sécurité, la flore, la faune, le sol, l'eau, le climat, les paysages et monuments historiques et autres structures physiques ou l'interaction entre ces facteurs.

Cela inclut aussi les effets sur l'héritage culturel ou socio-économique résultant de l'interaction des autres facteurs ». Il s'agit ainsi d'une atteinte portée au milieu naturel, c'està-dire à une entité qui, comme telle, n'est pas toujours reconnue comme juridique33 . Cette entité comprend des composantes diverses comme l'eau, le sol et le sous-sol, la flore et la faune, des habitats, espèces et biotopes, ainsi que la biodiversité.

Le concept de dommage tel qu'il ressort de cette nouvelle acception résulte de la détérioration de la nature ou de la perturbation de l'équilibre écologique dans le cas où celle-ci ne cause pas en même temps une atteinte à la personne ou au patrimoine34 . Ce sont des dommages subis par le milieu naturel dans ses éléments inappropriés et affectant l'équilibre écologique en tant que patrimoine collectif 35 . Autrement dit, il s'agit dans tous les cas d'une « influence négative de l'environnement ». Cette définition se rapproche de celle donnée par le système de fonds américain de compensation pour dommage aux ressources naturelles (CERCLA) 36 . La Directive européenne sur la responsabilité environnementale 2004 aurait pu continuer dans cette lignée au vu de sa définition sur le dommage37 . Bien qu'elle s'illustre dans l'existence d'un mouvement tendant à la mondialisation de la notion de dommage environnemental, elle demeure cependant timorée.

Au vu de ce qui précède, l'on pourrait en revanche trouver dans la loi française portant sur le même sujet des pistes pour un élargissement du concept de dommage. Ce texte transpose plusieurs directives européennes en droit français et pose le principe de la réparation des dommages causés à l'environnement. Il suscite à cet effet trois réflexions, dont la première présente un champ d'application réduit en matière d'activités les moins dangereuses. Dans le cadre de cette réflexion, le principe de la responsabilité environnementale ne s'applique qu'en cas de faute, et les espaces concernés se limitent à ceux visés par la Directive Habitats. Sont ainsi laissés de côté les territoires dans lesquels les enjeux environnementaux sont majeurs, à l'instar des réserves naturelles protégées.

La loi mentionne également la théorie du risque de développement. Celle-ci précise que les acteurs économiques n'ont pas à supporter le coût des réparations d'un dommage écologique au motif que l'état des connaissances scientifiques ne leur permettaient pas d'anticiper la survenance de l'accident. Ce fait implique très précisément que ce qui n'est pas réparable ou compensable, ni mesure n'est pas contemplé par la loi, ne saurait être considéré comme un dommage, ce qui restreint le champ d'action de la loi. Toutefois, il serait important de s'arrêter à l'article L 161-I, 7 qui évoque la non-application de la loi aux dommages causés par une pollution à caractère diffus, sauf en cas d'établissement par l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 d'un lien de causalité entre les dommages ou leur menace et les activités des différents exploitants. Ce dernier pourrait demander à l'exploitant les évaluations et informations nécessaires. Si ces dommages n'ouvrent pas droit à une réparation ou compensation sous le régime de responsabilité environnementale, comment seront-ils réparés ? Et surtout, s'ils ne sont pas réparés, seront-ils dans ce cas « reconnus » par les autorités ? Rien n'est dit non plus sur les preuves à apporter, de sorte que le « lien de causalité » exigé par la loi puisse être établi. En présence d'un tel silence de la loi, on ne peut que déduire qu'il n'existe pas de renversement de la charge de la preuve. Les victimes de ces dommages diffus risquent dès lors éprouver des difficultés à apporter les preuves. Cet état de chose qui s'avère difficile au regard des systèmes d'expertises et d'obstacles souvent présents dans les procès environnementaux 38 . Aussi, si l'on prend le cas du réchauffement climatique, qui exige un laps de temps considérable et une grande capacité d'expertise scientifique pour prouver le lien entre la cause (les émissions de GES) et les préjudices causés par elles (l'augmentation de l'effet de serre), il ne serait pas considéré comme un dommage d'après la loi, faute de preuves.

Cette lacune semble comblée par un élément important introduit dans la loi, à savoir le risque et son imminence et qui semble aller plus loin que la directive. Selon le texte français, constitue une menace imminente de dommage causé à l'environnement une probabilité suffisante qu'un tel dommage survienne dans un avenir proche. On remarque ici que l'expression « imminente » utilisée par la directive est substituée par celle de la « probabilité suffisante ». S'agit-il enfin d'admettre les probabilités et les incertitudes comme un dommage possible ? Est-ce une porte ouverte à l'acceptation des dommages parfois incertains ? Le dommage causé ou le risque crée par les émissions des gaz à effet de serre sont des dommages à la fois incertains, étalés dans le temps, parfois irréversibles qui affectent des populations qui ne sont pas encore nées (générations futures). Par une reconnaissance de ce type de dommage, on ferait rentrer dans le concept de dommage environnemental une série d'éléments qui élargissent la protection de l'environnement. Le droit français serait-il ainsi devenu plus perméable à des dommages qui exigent dès lors de la part des acteurs un comportement de précaution ? Cette formulation imposerait ainsi, enfin, le principe de précaution comme un élément fondateur du concept de dommage élargi.

On l'aura compris, le concept de dommage éprouvera sans doute des difficultés à être harmonisé du fait précisément de l'existence des différentes conceptions à la fois sur les

Conclusion

En conclusion, l'on peut noter deux sortes d'évolutions dans le concept de dommage, notamment celle qui porte sur le droit de la responsabilité environnementale et celle qui concerne les conséquences précises de son élargissement.

La discussion scientifique évidemment essentielle, a entraîné une certaine souplesse dans la qualification juridique de la part des juges qui dans le cadre de l'affaire relative à la pollution causée par le naufrage de l'Exxon Valdez 43 le 24 mars 1989, n'avaient pas voulu réparer tous les dommages en arguant que le milieu marin ferait son travail et qu'il se reconstituerait. En refusant de juger, ils ont implicitement refusé de qualifier les préjudices causés comme des « dommages environnementaux » 44 . Il en fut de même dans l'affaire de l'Amoco Cadiz 45 . L'approche évoquée dans l'affaire précédente se veut différente de celle relevée dans l'affaire de l'Erika où les dommages réversibles et irréversibles ont été acceptés 46 . L'évolution de la responsabilité implique, comme la loi française pourrait le laisser entrevoir, un changement radical dans les règles de la preuve et par là dans l'appréhension du lien de causalité qui se trouverait assoupli par l'admission du risque incertain. Cette thèse devrait alimenter le débat sur le principe de précaution. Les conséquences du dommage changent elles aussi, puisque non seulement il faut désormais tenir compte des générations futures mais aussi justement du principe de précaution. L'affaire de l'Erika où le préjudice écologique pur a enfin été reconnu, est un exemple 47 . Cette ouverture vient sans doute des conventions internationales, influencées par la notion de développement durable. Les principes de précaution et de prévision rentrent ainsi dans le débat. La notion de dommage environnemental est dès lors nourrie à la fois par des informations scientifiques qui trouvent enfin leur place dans le raisonnement juridique et par une nouvelle appréhension du dommage projeté dans le temps.

Le nouveau concept de dommage peut révolutionner le système de responsabilité, celui de la réparation mais aussi la substance même de ce qui est endommagé. Il transformerait aussi la perspective depuis laquelle il faut étudier l'auteur ou les auteurs du dommage et les

  Bien que la Convention de Lugano de 1988 intègre le cadre des responsabilités environnementales en cas de dommage, celle-ci reste encore trop floue sur le sens donné au dommage. De même, la Directive 2004/35 du Conseil de l'Union européenne du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale, dont le but est la prévention et réparation des dommages environnementaux, ne mentionne juste dans son article 2 qu'une liste exhaustive des dommages réparables 9 . D'autres textes semblent aller dans ce sens 10 . La problématique d'une définition du dommage 6 Passage expliqué par H. Jonas, Le principe responsabilité. Une éthique pour la civilisation technologique, Champs Flammarion, 2013, 480 p. et F. OST, La nature hors la loi. L'écologie à l'épreuve du droit, La Découverte, Paris, 1995, p. 34 7 Kerbrat et S. Maljean Dubois (ed), The Transformation of International Environmental Law, A Pedone et Hart, Paris, Oxford, 2011, 338 p. Girod, La réparation du dommage écologique, LGDJ, Paris, 1974, ; J.-F. Caballero, Essai sur la notion juridique de nuisance, LGDJ, Paris,1981; G. Martin, « Réflexions sur la définition du dommage à l'environnement : le préjudice écologique pur », in Droit et environnements, propos disciplinaires sur un droit en construction, PUAM

  Plusieurs concepts sont essentiels à la définition de dommage. Une première définition le présente comme l'ensemble des conditions naturelles et culturelles susceptibles d'agir sur les organismes vivants et les activités humaines. Le terme fait également référence au monde naturel ou à la naturalité d'une partie de l'environnement modifié par l'homme ou comme ressource difficilement, lentement ou coûteusement renouvelable, subissant les impacts croissants du développement et des pollutions, de la fragmentation ou d'une destruction. Il évoque aussi la qualité de vie. Également, il fait référence aux efforts visant à limiter la pollution et les nuisances, à réduire le gaspillage énergétique, à améliorer le traitement des déchets. Le mot « environnement » tend à prendre des proportions globales, intégrant la mondialisation et ses effets dans une dimension prospective. Cette prise de conscience a notamment eu comme point d'orgue le Sommet de la Terre de Rio en Juin 1992. Plus récemment, le Conseil de l'Europe a défini l'environnement en y incluant « les ressources naturelles abiotiques et biotiques comme l'air, l'eau, le sol, la faune et la flore et l'interaction entre ces facteurs, la propriété qui forme l'héritage culturel et les composants caractérisant un paysage ». Nous retiendrons ici une conception qui situe l'homme au niveau de son environnement, et qui insiste sur sa responsabilité dans la bonne gestion des ressources à sa disposition et sur l'interdépendance entre les activités humaines, le développement et la nature. Aussi, la prise de conscience de l'existence d'un environnement spécifique humain, limité et fragile mérite une attention particulière. Une protection semble s'être développée par vagues et de manière différente selon les époques, les régions et les cultures. Il s'agit donc d'une notion variable qui semble se stabiliser et tendre à une certaine mondialisation. Plusieurs définitions cohabitent autour de la notion de dommage. Elles revêtent différents éléments lesquels changent souvent ses contours. Des pistes nouvelles peuvent ainsi s'esquisser. Le concept de dommage a subi une évolution selon qu'il apparaisse dans les différents contextes juridiques. Dans le texte du rapport Brundtland « Our commun future », le dommage est défini comme « les problèmes écologiques affectant les sols, les eaux, la pollution, l'atmosphère, le climat, la déforestation et la biodiversité » 19 . Dans le cadre du droit américain intégrant le Natural resource damage assesment regulations (CERCLA), différentes définitions du préjudice coexistent. Celles-ci intègrent ainsi la preuve du dommage et, sa reconnaissance juridique. A ces définitions, l'une d'elle enclenche des effets juridiques en appréhendant le préjudice comme : « un changement négatif mesurable, à long ou court terme, dans la composition chimique ou les qualités physiques ou la viabilité d'une ressource naturelle résultant à la fois soit, de l'exposition d'une décharge d'huile ou de substances dangereuses, de façon directe ou indirecte, soit de la réaction à l'exposition à un produit ayant les mêmes causes » 20 . Il ne serait pas inutile de mentionner à la suite le sens du concept de dommage donné par le Conseil de l'Europe, en tant que « perte de la vie ou d'un préjudice personnel, perte ou préjudice à une propriété, perte ou préjudice subis par l'environnement, dus à son affaiblissement ou à sa diminution ainsi que les coûts des mesures préventives » 21 . Il existe également une typologie des dommages avec différents contenus qui donnent une existence juridique variable au concept de dommage. De ce fait, tous les actes ayant un impact environnemental ne sont pas forcément qualifiés de dommages à l'environnement. Convient-il à cet effet d'étudier les éléments pouvant caractériser ce concept décisif. Certains actes ne sont pas considérés comme des dommages à l'environnement dans la mesure où ils ne sont « typifiés » dans un texte comme tels. Il s'agit souvent d'une question de degré, raison pour laquelle le dommage à l'environnement n'est pas souvent perçu comme un acte ou une infraction dans l'absolu. Il le devient à partir du moment où un certain ou seuil est dépassé. On en veut pour preuve les nombreuses pollutions et émissions des substances observées…Le dommage n'est donc pas linéaire, il s'agit d'un concept progressif 22 . Il englobe désormais 19 E. Webb Bailey, "Incorporating ethics into manifest destiny: sustainable development, the population explosion and the tradition of substantive due process", Tulane Environmental Law Journal, n° 21, 2008, p. 473. 20 DOI rules, C.F.R n° 43 § 11.4 établis dans le CERCLA et CWA. 21 Art 2-7 Convention sur la responsabilité civile pour dommages résultant des activités dangereuses pour l'environnement. 22 Dans ce sens la notion de « Creeping damage » voir L. Bergkamp in Liability an Environnement, Private an Public Law aspects of civil liability for environnemental harm in an international context, Kluger Law international, Dordrecht, 2001, pp. 11 et s. autant des préjudices incertains que des dommages résultant des pollutions graduelles s'étendant dans le temps et sur une longue période. Ces dommages, d'ailleurs, impliquent l'existence des sources diverses rendant très complexe l'exacte détermination des causes ou l'étendu des préjudices. C. Les aperçus du dommage écologique pur du point de vue du droit Le droit accorde une place au dommage environnemental, mais il n'intègre pas forcément tous les actes portant préjudice à l'environnement. C'est pourquoi il serait judicieux de s'appesantir sur les rapports étroits entre la notion de dommage et celle de responsabilité 23 . Le bien-être environnemental tend à des relations plus harmonieuses, partagées et négociées, symbiotiques, complémentaires, générant ainsi des bénéfices mutuels et des interactions durables entre entreprises, l'homme, et l'environnement naturel. Quand ces relations sont cassées, il y a un dommage générant un préjudice. Cette perception du dommage s'inscrit dans le fait que la préoccupation environnementale est devenue globale avec l'émergence de l'idée d'un environnement « bien commun » fortement validée à Rio en 1992 lors du Sommet de la Terre. En termes juridiques, le préjudice est le dommage qui est causé à autrui d'une manière volontaire ou involontaire. Il peut être causé par le fait d'une personne, d'un animal ou d'une chose ou par la survenance d'un événement naturel et peut affecter la victime dans son patrimoine. Dans ce cas, il s'inscrit dans une perte, dans des dommages causés aux biens ou encore dans la suppression ou la diminution de revenus. Mais le préjudice peut atteindre aussi la victime dans sa personne : en causant des souffrances dit « pretium doloris », ou en la privant des plaisirs de l'existence (sports, voyages, lecture, audition), encore appelé « préjudice d'agrément ». L'on pourrait ajouter à la suite le « préjudice moral » qui atteint la personne dans son affection, dans son honneur ou dans sa réputation est également indemnisable et appréhendé par le droit. Le dommage écologique causant un préjudice reconnu est un concept souvent étudié par rapport au régime de responsabilité applicable à l'auteur ou auteurs du dommage. La notion de responsabilité environnementale est ainsi intimement liée à celle de dommage ou préjudice de deux façons notamment en amont et en aval. En aval du dommage, la notion nécessite d'une grande clarté, de sorte que des responsabilités et des indemnités puissent être établies. Le concept de dommage est également lié à celui de responsabilité en amont dans le cas de l'adoption des mesures de prévention de certains risques et se rapproche ainsi d'un instrument de gestion des risques 24 . On doit s'incliner devant une telle démarche dans la mesure où ce n'est qu'en liant les dommages et les régimes de responsabilité que les victimes des dommages notamment les personnes, les biens, et l'environnement lui-même peuvent être récompensés. Deux traits méritent d'être soulignés. Toutefois, pour certains dommages, il n'y a pas de demande en responsabilité ni en réparation, ce qui pourrait cantonner à une certaine passivité, car s'il n'y a pas de contentieux, pourquoi y aurait-il reconnaissance de dommage ? Autrement dit, dans certains cas, il devrait être possible de définir et d'établir l'existence d'un dommage à l'environnement, aussi indirect, diffus ou incertain soit-il, sans devoir forcément le lier à une demande en réparation. Il s'agirait ici d'une démarche de « reconnaissance pure » d'un dommage ou risque de dommage, indépendamment de la fixation d'une indemnité ou réparation.

L

  'appréciation de l'existence d'un dommage environnemental a évolué dans les systèmes juridiques occidentaux ces dernières quinze années vers une reconnaissance d'un droit à la santé, à un environnement sain. Ces droits environnementaux ne sont pas toujours explicites dans les textes et ne sont forcément pas regroupés dans un seul corpus. Il n'en demeure pas moins qu'ils transparaissent dans d'autres législations et réglementations les plus diverses Le concept de dommage à l'environnement en tant qu'atteinte portée à la nature, est lié à un préjudice subi par l'homme, pris à la fois comme individu et collectif. Les biens aussi de leur côté, dans la mesure où ils sont affectés par un préjudice environnemental, ne sont plus seulement comme ceux appartenant à un individu, mais aussi à la collectivité. Il s'agit ainsi d'une première évolution du concept de dommage qui tend vers les notions des biens communs ou collectifs et vers l'individu citoyen, appartenant à une communauté de vie sur terre.Il convient de retenir ici celle qui est utilisée couramment dans les textes de droit international, qui stipule qu'une « utilisation présente ne doit pas entraîner une perte du potentiel de la ressource pour une utilisation future ». Cette notion épouse le concept de développement durable. Certains auteurs ont rapproché ce droit d'usage de l'environnement, socle d'un droit à l'environnement, du droit des troubles du voisinage mobilisé traditionnellement pour les nuisances causées à l'environnement. On connaît cependant les limites de l'utilisation de cet instrument dans la mesure où les troubles sont basés sur un droit de propriété individuelle. La question qui se pose est celle de savoir comment transposer la théorie des troubles d'usage rattachée au droit de propriété individuelle, à un droit collectif respectueux de l'environnement qui ne saurait causer des troubles ou des dommages. En somme, comment universaliser le droit à un usage respectueux de l'environnement et par là un droit à un environnement sain ? La réponse semble se trouver pour certains auteurs du côté de la reconnaissance du droit à ester en justice aux associations de défense de l'environnement 30 . D'un point de vue pratique, un exemple peut être fourni dans le cadre du travail interprétatif de la Cour européenne des droits de l'homme en matière environnemental. Cette juridiction communautaire a ainsi contribué, bien que de manière indirecte, à la protection de l'environnement, en donnant des grilles d'interprétation des concepts de protection, de préjudice et de dommage. Elle ne s'est pas appuyée sur un texte précis dans la matière. Les juges ont effectué un travail « par ricochet » en érigeant la protection de l'environnement par le biais des droits substantiels en un « droit à l'environnement » (droit à la vie privée et à une certaine qualité de vie ; et un élargissement interprétatif dans le sens d'une reconnaissance future d'un dommage environnemental). Soulignons ainsi l'article 37 de la Charte européenne des droits fondamentaux que le juge Costa rappelle dans son opinion séparée dans l'affaire Hatton et selon laquelle « un niveau élevé de protection de l'environnement et l'amélioration de sa qualité doivent être intégrés dans les politiques de l'Union et assurés conformément au principe du développement durable ». Enfin, le juge Zagrebelsky avait donné également une opinion dissidente dans l'affaire Kyratos c /Grèce où la Cour refusait d'admettre un dommage environnemental lorsqu'il estimait qu'il était regrettable que la Cour n'adopte pas une A. Michelot, « Utilisation durable et irréversibilité (s). Du jeu de la temporalité aux enjeux de la durabilité », RJE, 1998, n° spécial, pp. 26 et s. interprétation dynamique et évolutive de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme 31 . D'autres textes et d'autres organismes internationaux vont également dans le sens d'un élargissement et d'une évolution de la notion de dommage environnemental. Citons ainsi l'affaire des Inuits devant la Commission Inter américaine des droits de l'homme 32 . Cette communauté a adressé une plainte à la Commission afin de se voir reconnaître « un droit fondamental à un environnement sain ». Cette affaire portait les effets causés par le réchauffement climatique dans la région du Grand Nord-américain. Elle a permis de reconnaître que le dommage causé par le réchauffement climatique, du fait de l'augmentation anthropique des émissions de GES, constitue un dommage à l'environnement lui-même en dehors des dommages causés aux personnes, collectivités et à la propriété.

  certitudes, les notions d'imminent et d'irréversibilité. C'est sans doute le prix à payer pour une reconnaissance globale du concept de dommage environnemental. L'harmonisation d'un concept, et par là sa « mondialisation », passerait nécessairement par une égalisation par le bas 39 . Il serait difficile autrement de l'exporter et de l'y inclure dans des systèmes juridiques qui exigent des degrés différents pour la protection de l'environnement. Enfin, on constate une évolution au niveau jurisprudentiel dans les cas des pollutions accidentelles et diffuses du type marée noire ou catastrophe chimique ou nucléaire. Le seuil de tolérance du milieu dans ces cas-là est atteint. Il en va de même pour les dégradations ou destructions d'éléments naturels qui entraîneront nécessairement une modification substantielle du milieu traduisant un dommage grave et souvent irréversible 40 . Dans ces cas, le dommage environnemental, également nommé dommage écologique pur, est accepté 41 . Inversement, pour les pollutions chroniques, graduelles et diffuses résultant d'exploitations normales, la définition d'un seuil de tolérance s'impose. On considère en effet, qu'au-dessous d'un certain niveau, la pollution est parfaitement tolérée et peut être immédiatement absorbée ou assimilée par les mécanismes naturels. Le dommage écologique ne sera établi que lorsque les capacités d'assimilation de la nature arriveront à saturation. Cette condition du seuil pourrait demeurer ainsi décevante au vu des dommages qui n'atteindraient un degré de gravité nécessaire. Dans le cadre du droit international, un dommage est reconnu et une réparation est due à partir du moment où l'existence de la violation d'une obligation est avérée. Ainsi, l'obligation la plus reconnue est celle qui découle des dommages transfrontières lorsqu'ils s'étendent à l'environnement d'un pays voisin 42 . C'est seulement dans les cas où il y aurait une reconnaissance d'obligation de protection de l'environnement global et commun que cela pourrait générer un devoir également reconnu débouchant à une réparation de l'environnement global commun.

  victimes. La relation ne serait plus établie entre le créateur d'un dommage et une victime isolée 43 F. Bonnieux et P. Prainellii, Catastrophe écologique et dommages économiques, INRA éd, Economica, Paris, 1991, 208 p. 44 Exxon Valdes US Patent 4741941, 1988. 45 Amoco Cadiz 659 F.2d 789 (7th Cir. 1981). 46 Erika, 11 ème Chambre -4 ème Section du Tribunal de Grande Instance de Paris du Mercredi 16 Janvier 2008 N° 9934895010. 47 Erika cit.

  ou identifiée. La victime est aussi un milieu, un paysage, un écosystème, une ressource naturelle, la nature en tant que globalité planétaire 48 .Le concept de dommage à l'environnement peut donc être appréhendé dans un cadre global en tenant compte des évènements qui dépassent les frontières politiques et géographiques et qui s'étalent dans le temps ou dans le futur.Au vu de tout ce qui précède, l'intérêt pour les organisations internationales et les Etats et à mondialiser et à uniformiser des concepts liés à la protection de l'environnement se veut très décisif. Même s'il faudrait tenir compte de l'existence des différences dans le régime de la responsabilité environnementale au sein des États membres de l'Union européenne, ces sujets du droit international ne sauraient échapper aux réparations et responsabilités du fait d'un dommage environnemental.48 C. Larroumet, « La responsabilité civile en matière d'environnement », D. 1994, p. 101.

Voir Dir. 2004/35/CE du 21 avr 2004, JOUE 2004. I.

La loi française du 1 er août 2008 relative à la responsabilité environnementale, prend le parti de rappeler que le dommage est lié à un « état écologique » mais n'en reste pas moins rattachée au mesurable et liée ainsi aux personnes et aux biens. Revue Internationale de Droit et Science Politique (ISSN : 2790-4830) Published by Revue Internationale de Droit et Science Politique https://revueridsp.com/

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Le concept de dommage est évidemment idéologique puisqu'il est lié à l'idée que l'on se fait, selon les moments, les pays et les contextes d'une société en bonne santé. Il est ainsi tiraillé entre les activités de l'homme utiles à leur développement et la durabilité du bien-être de la société et est également rattaché à ce que l'on entend par bénéfice environnemental en termes d'efficacité écologique mais aussi, évidemment, économique.Aussi, un conflit surgit-il d'emblée entre la protection de l'environnement et la sauvegarde du développement technologique[START_REF] Larsson | The Law of Environmental Damage, Liability and Reparation[END_REF] . Les militants écologistes défendent à cet effet l'idée de l'arrêt des activités pouvant porter préjudice à l'environnement. Derrière se trouve la croyance que seulement des techniques plus sophistiquées peuvent parvenir à une véritable protection de la planète. Il est certain que pour aboutir à ces théories, le concept de dommage a subi de modifications. Au début du XXe siècle, le développement se concentrait sur la technologie. Les effets préjudiciables sur l'environnement étaient considérés quasiment inévitables. L'idée étant que « l'on devait tolérer certaines perturbations de voisinage ». Les concepts de « raisonnable » et de « diligence » se trouvaient au coeur de cette doctrine. Le développement était pensé en termes de « bénéfice pour la société » 13 . Plusieurs décennies 11 https://www.wwf.fr/vous-informer/actualites/rapport-giec 2021?&reserved_code_origine=22SEAGRAN&gclid=Cj0KCQjw3IqSBhCoARIsAMBkTb2h6Uue4UWkRRnj

G. Hardin, « The tragedy of the commons »,Science, 1968, p. 13.

World Commission onEnvironment and Development, « Our commun future », 1987.

The OCDE Environment Industry, DN, 16 août 1995.

V.-P. Nanda et W.K. RIS, « The Public Trust doctrine: a viable approach to international environmental protection », Ecology LawQuaterly, n° 5, 1976, p. 291.

On rejoint ici les théories de Pareto sur l'optimalité ainsi que les critères de Kaldor-Hicks ; Egalement A.-C. Pigou, The Economics of Welfare,

; R. Coase, The problem of social cost, Journal of Law and Economics, n° 3, 1960 , pp. 1-44 ; R. Dorfman and N.-S. Dorfman, ed, Economics of the Environment, Selected readings, 1972, pp. 100 et s. Revue Internationale de Droit et Science Politique (ISSN : 2790-4830) Published by Revue Internationale de Droit et Science Politique https://revueridsp.com/

M. Deguergue, « Le sens de la responsabilité environnementale », in Terres du droit, mélanges Y. Jegouzo, Dalloz, 2008, pp. 573-587. Revue Internationale de Droit et Science Politique (ISSN : 2790-4830) Published by Revue Internationale de Droit et Science Politique https://revueridsp.com/

G. Martin, « Réflexions sur la définition du dommage à l'environnement : le dommage écologique pur », in Droit etEnvironnement, PUAM, 1995, 37 p.

T. Demaria, Le lien de causalité et la réparation des dommages en droit international public, Paris, Pedone, 2021, 502 p.

Art 2-9 directive cit, art 1 loi française cit.

P. Tavernier, « La Cour européenne des droits de l'homme et la mise en oeuvre du droit international de l'environnement », Revue d'analyse juridique de l'actualité internationale, juin 2003 p. 1.

Inuits case http://www.earthjustice.org/our_work/cases/2005/inuit_human_rights_and_climate_change.html, consulté, 20/03/2022 à 14h 09 min. Revue Internationale de Droit et Science Politique (ISSN : 2790-4830) Published by Revue Internationale de Droit et Science Politique https://revueridsp.com/

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Natural resource damages: a legal, economic and policy analysis, R. Stewart ed, National Legal Center for the PublicInterest, Washington, 1995.

Cet instrument juridique communautaire défini le dommage comme une « modification négative mesurable d'une ressource naturelle ou une détérioration mesurable d'un service lié à des ressources naturelles qui peut survenir de manière directe ou indirecte ». Revue Internationale de Droit et Science Politique (ISSN : 2790-4830) Published by Revue Internationale de Droit et Science Politique https://revueridsp.com/

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Marie-Camille Caumon

Jean Dubessy

Boubaker Pascal Robert

Boubaker Benaissa

Microreactors to measure

come

Microreactors to measure solubilities in the CO 2 -H 2 O-NaCl system.

Marie-Camille CAUMON , Jean DUBESSY , Pascal ROBERT , Boubaker BENAISSA GeoRessources laboratory, Vandoeuvre-lès-Nancy, France

OBJECTIVES & METHODS

RESULTS

CONCLUSION

Context

Prevision of the effects of CO 2 injection in saline aquifers:

• Lack of solubility data in saline media at high PT.

• Measurements without sampling = no perturbations.

Objectives

• Acquisition of solubility data in saline media by in situ Raman techniques at 25-250 °C, 0-500 bar, 0-4 M NaCl. • Raman data processing selection.

Methods

• A fused silica microreactor connected to a pressurization device and placed on a heating-cooling stage is filled with saline water and CO 2 . • Solubility is measured by Raman spectroscopy and compared to the calculated one (EOS Duan Sun 2003).

The HPOC setup: a pressure controlling system connected to a fused silica capillary (FSC) placed on a heating-cooling stage (CAP500, Linkam) and coupled with a Raman microspectrometer (Labram HR, Horiba Jobin Yvon).

•

  Effect of salinity & Raman data processing QF (= (I CO2 /I H2Os )/s CO2 ) as a function of temperature in pure water Effect of salinity & Raman peak ratios • Various peak area and peak intensity ratios are calculated vs. CO 2 solubility and salinity. • All the ratios are linearly correlated to CO 2 solubility • Sensibility to salinity varies between the different peak ratios: the less sensitive is A CO2-1380 /A H2Os ; the most sensitive is A CO2 /A H2Ob . The HPOC setup is used to determine CO 2 solubility in saline water at 25 °C in the range 0-4 M NaCl, and in pure water as a function of temperature in the range 25 °C-250 °C. It makes possible fast and reproducible measurements, in a large range of pressure, temperature and salinity. The linearity of the response as a function of salinity, whatever which ratio is calculated (intensity or area, to the bending or stretching vibration band of water), confirms the validity of the equation of state of Duan and Sun (2003) in this range of experiment (25 °C, 0-4 M NaCl). This work was supported by the ANR grant CGSμLab ANR-12-SEED-0001. bending vibration of H 2 O Stretching vibration of H 2 O vs. [NaCl] Effect of temperature Different peak ratios to CO 2 solubility vs. salinity The peak intensity ratio I CO2 /I H2Os is the only ratio linearly correlated to solubility vs. temperature in pure water. • The correlation on temperature. The present results are coherent with the previous data of Guo et al. (2014).