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User:David B/uOttawa CMLfr-2013/CML1603-2010

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Droit pénal

Notes de cours hiver 2010

3 février 2009

Voies de fait graves (R. c. Williams; art. 268 c.cr.)

a) Éléments constitutifs

* Actus reus: - Actus reus de voies de fait (simples) art. 265

- Preuve des conséquences des voies de fait (blessures, mutilations, défiguration ou mise en danger de la vie)

* Mens rea:- Intention d'employer la force ou de manière insouciante

- Aveuglement volontaire à l'égard de l'absence de consentement

- Prévision objective de lésions corporelles

b) Cas d'espèce:

* Avant le 15 nov: consentement valide, il ne savait pas qu'il avait le VIH

- Après le 15 nov: consentement vicié par une fraude, càd l'omission de divulguer la séropositivité, il à su le 15 qu'il était atteint de VIH.

* Pas de preuve de mise en danger de la vie de la plaignante après le 15 nov 1991- alors il y avait de la doute raisonnable quant au moment précis du risque

* Acquittement pour voies de fait graves mais condamnation pour tentatives de voies de fait graves

Sanctions pénales

* Voies de fait simples (infraction hybride): emprisonnement max. 5 ans ou 6 mois (art. 266)

* Voies de fait armées ou infliction de lésions corporelles (infraction hybride): emprisonnement max. 10ans ou 18 mois (art. 267)

Infraction hybride : donne de latitude au procureur de porter un acte d'accusation ou procéder par voie sommaire.

 * Voies de fait graves: emprisonnement max. 14 ans (art. 268(2)

AGRESSION SEXUELLE

(R. c. Park; R. c. Williams, R. c. Ewanchuk; R. c. V. (K.B.); art. 265; art. 271-273 C.cr.)

 * C'est une infraction de voies de fait commises dans des circonstances de nature sexuelle. Le contexte doit être sexuelle.
 * Objectif législatif : protection de l'intégrité et de la dignité personnelles

 * C'est une infraction générique (peut être un simple contact, n'est pas nécessairement des relations sexuelles, ça va de simples attouchements jusqu'au viole, l'inceste, d'autres formes sexuelle de nature sexuelles)

Actus reus (Ewanchuk, par.25) ::

Critère objectif :: Doit se fonder sur une personne raisonnable(est-ce qu'une personne raisonnable aurait pu percevoir un contexte sexuelle qui entoure les attouchements?)

 * 1) Attouchements (‚â† seulement des relations sexuelles) : Est déterminé selon des critères objectifs (est-ce qu'une personne raisonnable aurait pu percevoir un contexte sexuelle qui entoure les attouchements?)
 * 2) Nature sexuelle des contacts (peut être prouver par la partie du corps touchée, la nature du contact, les paroles, les gestes, les circonstances dans lesquelles l'attouchement eu lieu, le mobile, (un plaisir sexuel)etc.) C'est déterminé selon des critères objectifs
 * 3) Absence de consentement de la victime (art. 265(3)) : 1) Doit faire des attouchements contre le gré de la victime; 2)Consentement vicié ‚â† un consentement 3) Les enfants de moins de 16 ans ne peuvent donner un consentement (on considère la communication verbale ou non verbale)

Mens rea :

Critère subjectif :: on ne considère plus la personne raisonnable, mais plutôt la victime

 * Intention de se livrer à des attouchements sexuels (faut démontrer que les attouchements de l'accusé ont été volontaire)
 * Connaissance de l'absence de consentement ou insouciance ou aveuglement volontaire à cet effet
 * doit prouver que l'accusé était au courrant qu'il n'y avait pas de consentement (pas communiqué) ou prouver que l'accusé s'est montré insouciant face au manque de consentement

DÉFENSES

Défense de croyance sincère mais erronée au consentement (erreur de fait)

Effet : s'il est bien démontrer qu'il a pour effet de dégager l'accord de toute responsabilité criminelle, s'il croyait sincèrement mais erronément que la victime avait consentit, dans ce cas-ci aux agressions sexuelles Un accusé peut dire qu'il croyait de par les circonstances, les paroles, les gestes de l'autre qu'il avait le consentement. Il doit démontrer en quoi consiste sa croyance.

Preuve : pour prouver la croyance sincère mais erroné, la preuve doit découler de tous les éléments de preuve présentés en cour (ex : témoignage de la victime, ‚Ä¶)

Limites

 * Croyance que ¬´ non veut dire oui ¬ª : Mais si la victime dit non, et ensuite dit oui (de façon très explicite), on peut considérer ça comme un consentement
 * Croyance au consentement fondée sur l'ignorance volontaire ou l'insouciance du non :une personne a essentiellement dit non puis on ne tient pas en considération son refus.
 * Croyance au consentement fondée sur le silence, la passiveté ou le comportement ambigu
 * Accord d'une tierce personne :un consentement donné par une tierce personne. Ex : dans certaines sociétés, ce sont les parents qui donnent le consentement. La personne elle-même doit donner son consentement
 * Croyance sincère que la victime était plus √¢gée que 14ans (art. 150.1(4)) : Si plaider, il faut démontrer que t'as pris des mesures de diligence.

Pas de défense de consentement tacite : On ne peut pas invoquer un consentement tacite. On ne peut pas dire qu'une personne n'a rien dit pour dire qu'elle était consentante

Pas de défense d'ivresse : C'est une infraction générale donc, on ne peut pas invoquer cette défense pour se disculper de cette offense. (On peut seulement invoquer cette défense quand c'est une infraction spécifique ou une ivresse involontaire)

Pas d'exigence de preuve du plaisir sexuel (R. c. V (K.B.)‚Äì pertinent pour déterminer la nature sexuelle de la conduite, sinon ce n'est pas un élément à prouver en vue d'une déclaration de culpabilité

 * Pas obligé de démontrer que la personne visée a un plaisir ou non
 * Même si ce n'est pas nécessaire d'être prouvé par le procureur, il peut être ¬´ pertinent ¬ª pour déterminer la nature sexuelle de la conduite
 * Affaire Alcéus ‚Äì accusé a frappé très fortement sa victime puisqu'elle ne voulait pas agir sur ses avances sexuelle ‚Äì frappé une personne qui refuse des avance sexuelle = de l'agression sexuelle? CAQ dit oui. C'est suffisant pour le condamner d'agression sexuelle. En l'espèce, il n'y avait pas d'attouchement comme telle. Elle a refusé de faire une chose en particulier. Des consentement antérieurs ne constitue pas un consentement présent.

R. c. Park

R. c. V.

R. c. K.B.

sanctions pénales

 * 10 ans si le procureur décide de procéder par infraction hybride- 18 mois si le procureur décide de procéder par voie sommaire
 * si c'est avec une arme ou menace d'arme; ou si lésions corporelle = peine maximale d'emprisonnement est 14ans avec un minimum de 4 ans.
 * si c'est avec une arme ou menace d'arme; ou si lésions corporelle = peine maximale d'emprisonnement est 14ans avec un minimum de 4 ans.

5 février 2009

Les infractions contre les biens

VOL et le DÉTOURNEMENT

''art. 322''

Actus reus

Le fait de prendre ou de détourner une chose qqonque animée ou inanimée (que ça soit temporairement ou définitivement).

Le vol est consommé le moment ou qqun prend, déplace ou détourne une chose pour d'autre fins quand il sait qu'il n'a aucun droit sur l'objet.

Portée/ étendue juridique de la notion de ¬´ chose quelconque ¬ª (arrêt Stewart, para 20 et s.)

* Une chose qqconque doit être de nature à faire l'objet d'un droit de propriété ‚Äì un bien.

* Une chose qqconque doit pouvoir être prise ou détournée d'une manière qui entra√Æne une privation pour la victime ‚Äì biens tangibles.

* les renseignements confidentielles peuvent-ils rentrer dans la notion de chose qqconque au point d'ê susceptible de vol ou de détournement?

- pas des biens au sens criminel

- privation de confidentialité mais pas de propriété

- protection civile

(on n'est jamais privé de notre propriété de notre information confidentiels ‚Äì si notre type sanguine ou date de naissance est volé., ils ne changent pas ‚Äì seulement la confidentialité de notre information a été volé)

* Quid des droits d'auteur ( Stewart, para 41-42)

- un auteur peut céder la licence, ou permet l'accès pour jouir de la propriété, ne perd pas sa propriété.

MENS REA

Doit montré que la chose à été prise ou détourné de manière frauduleux et sans apparence de droit

L'intention est spécifique de vouloir priver le propriétaire légitime de la jouissance de son bien.

Sanctions pénales (art. 334)

La valeur de l'objet volé :: plus de $5000 = max 10 ans

La valeur de l'objet volé :: moins de $5000 - infraction hybride = max 2 ans ou 6 mois.

Vol qualifié (robbery) : emprisonment à perpétuité (art. 344) = min de 4 ans si usage d'arme à feu.

LA FRAUDE

(R.c.Théroux, R.c.Zlatic, art, 380)

Objectif = de combattre la malhonnêteté dans les affaires commerciales.

ACTUS REUS

C'est une acte/ conduite malhonnête.

Ex : superchérie (ruse, dire que qqchose est la vérité quand ce l'est pas), mensonge (faire passé des déclaration pour la vérité), autre moyen dolosif (Affaire Zlatic). Emploi illégitime d'un chose sur laquelle une personne a un droit.

La négligence ou le fait de profiter d'une chance (tirer avantage) au détriment d'autrui ne suffit pas

Critère objectif = on considère ce que la personne raisonnable ferait/ croirait

Privation ou risque de privation (préjudice d'ordre économique/ pécuniaire)

La preuve d'une perte économique / pécuniaire réelle n'est pas exigée aux fins de la responsabilité pénale.

Le fait que le fraudeur y a tiré avantage ou pas n'est pas un élément essentiel.

MENS REA

Connaissance subjective de l'acte prohibé

Connaissance subjective que l'acte prohibé pourrait causer une privation ou présente un risque de privation

 * les actes doivent être sciemment posés
 * quid de l'insouciance ? (p. 378)
 * non pertinence du code moral ou personnel de l'accusé (pas nécessaire qu'un accusé ait personnellement considéré l'acte comme malhonnête)

Interprétation jurisprudentielle ‚Äì n'a pas effett d'étendre sa portée au dela de la malhonnêteté criminelle

 * Le fraudeur doit avoir une intention de tromper, intention de mentir pour tirer un avantage au détriment d'une autre personne, et de les exposé à un désavantage ou exposer qq'un à une perte économique.
 * la fraude exclu les pratiques qui sont négligentes ou déloyales. (ex : gens de marketing de grande compagnies, pratiques commerciales négligentes, imprudentes.)

SANCTIONS POUR FRAUDE

* valeur de l'objet fraudé : plus de $5000, max 14 ans (art. 380 (1)a)

* valeur de l'objet fraudé : moins de $5000, infraction hybride, max 2 ans ou 6 mois

* circonstances aggravantes (art. 380. 1 (1))

- fraude contre valeur supérieure à 1 million $$

- pluralité de victimes

- atteinte (risque) à la stabilité de l'économie canadienne ou des marchés financiers (miner la confiance que la société a dans les marchés financiers)

- abus de sa réputation d'intégrité (pour frauder)

Différence entre Vol/ détournement et Fraude

Vol, je vol l'ordinateur à Nick. Je n'ai aucun droit sur sa propriété mais je prend possession sans sa permission.

La fraude, c'est si j'invente une histoire fictif (ruse) pour lui convaincre de me donner son ordinateur volontairement. Je mens et je tire un avantage.

10 février 2009

CORRUPTION

(R.c.Hinchey; R.c. Cogger, art. 119 et suivants ‚Ä¶du c.cr.)

Objectif : instauré par l'art. 121 (1). √Ä pour but de protéger l'intégrité du gouvernement (Cogger, par. 22; art. 121 (1) a), et pour préserver l'apparence d'intégrité du gouvernement (Hinchey, para. 16-17 et 23; art. 1221 (1) c)

Bien-fondé de l'intégrité gouvernementale : Pour développer la confiance des citoyens dans leurs dirigeants et le bon fonctionnement du système démocratique.

L'intégrité gouvernementale peut être compromis par : la corruption effective d'un fonctionnaire ou une simple apparence d'absence d'intégrité.

'''Le préjudice ou le résultat n'est pas un élément déterminant de l'art. 121 (1) c) ''': L'infraction est liée au comportement ou l'infraction consommée dès obtention du bénéfice/avantage.

Non pertinence du projet de corruption ou du mobile malhonnête à des fins de déclaration de culpabilité ‚Äì mais il y a pertinence pour la peine (Cogger, par. 24; Hinchey, par. 74 et s.)

ACTUS REUS

 * Don : d'une commission, une récompense, un avantage ou un bénéfice de qq nature par une personne qui a des relations d'affaires avec le gouvernement.
 * L'acceptation : d'une commission, une récompense, un avantage ou un bénéfice de qq nature par un fonctionnaire.
 * Personnes visées :
 * fonctionnaires ou employés du gouvernement
 * Personnes en relations d'affaires particulières ou courantes avec le gouvernement (marché de construction, subventions,
 * Sens des mots ¬´ avantages ¬ª et ¬´ bénéfices ¬ª
 * Non pertinence d'une interprétation littérale et large. Il faut interpréter ces mots d'une manière stricte, donner un contenu très clair. √áa exclus de petit avantage ou bénéfices. Ex : prendre un café d'une heure avec un fonctionnaire pour parler d'un soumission de subvention. Ce n'est pas le coût du café qui est un avantage, mais les discussion, l'heure avec le fonctionnaire.
 * La détermination de ce qui rentre juridiquement dans ce cadre est une question de fait (juge des faits ‚Äì analyse objective des circonstances particulières) Ex : valeur d'une montre de Dollarama v. montre en diamants.
 * Moyen de défense fondé sur le principe ¬´ de minimis non curat lex ¬ª - (la loi ne s'occupe pas de chose insignifiants)
 * Sens de l'expression ¬´ quelque nature ¬ª - cela signifie :
 * Pas sens de ¬´ quelque valeur que ce soit ¬ª
 * Vise diverses formes de bénéfices, même des avantages autres que ceux d'une nature pécuniaire
 * Absence de consentement du supérieur à l'acceptation de l'avantage : le procureur doit prouver. Si l'accusé a accepté l'objet en fraude ‚Äì c'est à lui le problème.
 * Absence de consentement du supérieur à l'acceptation de l'avantage : le procureur doit prouver. Si l'accusé a accepté l'objet en fraude ‚Äì c'est à lui le problème.

Mens rea

 * Intention : Doit prouver l'intention d'accepter ou d'exiger une commission, une récompense, un avantage ou un bénéfice de quelque nature.
 * Connaissance : La personne qui donne doit être au courrant (ou ignorance volontaire) de l'existence de la relation d'affaire entre lui et le récepteur (est un employé du gouvernement).
 * Connaissance de l'absence de consentement de la part de son supérieur.

SANCTIONS POUR CORRUPTION

Emprisonnement maximal de 5 ans

2 février 2009

Infractions relatives à la conduite automobile

La conduite dangereuse

(affaires R .c. Hundal; R. c. Beatty; art. 249 c.cr.)

La façon de conduire, la conduite, peut interpellé le droit pénale.

ACTUS REUS : Procureur doit prouver qu'une personne :

 * a conduit un véhicule à moteur et qu'elle l'a faite de façon dangereuse pour le public.
 * Apprécie la conduite par rapport au texte de l'art. 249.
 * On met emphase sur LA FA√áON de conduire et non la conséquence de la conduite (Beatty, para. 46). Ne cause pas nécessairement la mort, mais qui cause des lésions corporelles.

MENS REA Procureur doit:

 * prouver faute objective : qu'une personne a conduite un véhicule de façon dangereuse
 * Apprécier l'écart entre le comportement dangereux et la norme que respecterait une personne raisonnablement prudent ‚Äì TEST OBJECTIF : norme de la personne raisonnable
 * Prendre en compte l'ampleur de la conséquence (de l'accident)
 * Prendre en considération l'ensemble de la preuve, y compris l'état mental de l'accusé (si cette preuve existe) (Beatty, para. 47)
 * Cependant, CRIT√àRE OBJECTIF MODIFIÉ
 * Possibilité d'admissibilité de moyens de défense disculpatoires
 * (crise d'épilepsie, crise cardiaque, d'autre circonstance qu'elle conduisait d'une certaine façon, des conditions météorologiques,
 * niveau d'expérience n'est pas accepté comme moyens
 * (crise d'épilepsie, crise cardiaque, d'autre circonstance qu'elle conduisait d'une certaine façon, des conditions météorologiques,
 * niveau d'expérience n'est pas accepté comme moyens

SANCTIONS POUR CONDUITE DANGEREUSE

GARDE OU CONTR√îLE D'UN VÉHICULE AVEC CAPACITÉ AFFAIBLE (Arrêts R. c. Toews; Wren; Rhyson; R. c. Wren; art. 253(1))

ACTUS REUS (le procureur doit démontrer que)

 * la garde ou le contrôle d'un véhicule à moteur (VM).

 * 1) Inclus la supervision ou la gérance d'un véhicule. Peu importe si le véhicule était en mouvement ou non.
 * 2) Actes ou gestes impliquant une certaine utilisation du véhicule ou de ses accessoires. (la conduite même n'est pas un élément stricte)
 * 3) Actes ou gestes doivent avoir la possibilité de créer un risque pour le public. (inclus une VM au milieu de la route)
 * 4) Présomption de l'art. 258 (1)a) : Le législateur à mis à la disposition du procureur ¬´  Tout personne assise à la place du conducteur est présumé avoir la garde ou contrôle du VM à moins d'apporter une preuve contraire ¬ª.

- Capacité affaiblie par l'effet de l'alcool ou d'une drogue (élément de consommation volontaire et non pas la maladie)

 * 1) Preuve au moyen du résultat d'un test d'haleine, d'urine ou du sang. (Yeux injecté de sang, odeur, comportement)
 * 2) Critère d'obtention d'échantillons : motifs raisonnables et probables qu'une personne a conduit, gardé ou contrôlé un VMFA. (dans les 3 heures après l'arrêt)
 * 3) Obligation de se soumettre à ce test. Si la personne refuse, il y a une sanction dans le c.cr.
 * 4) * Soupçon : simple indices qui permettrait à pense qu'une personne à gardé ou conduit un VM avec capacité affaiblie.

Mens rea

 * Apprécié le comportement dangereux par rapport à la norme que respecterait une personne raisonnablement prudente (écart marqué par rapport à cette norme) ‚Äì norme de la personne raisonnable (test objectif).
 * L'intention de conduire n'est pas nécessaire

Moyens de défenses

 * Cependant, doit utiliser le critère objectif modifié

 * Densité de la circulation, condition atmosphérique, état de santé.
 * Densité de la circulation, condition atmosphérique, état de santé.
 * Densité de la circulation, condition atmosphérique, état de santé.

SANCTIONS POUR GARDE OU CONTR√îLE D'UN VÉHICULE AVEC CAPACITÉ AFFAIBLE

 * La peine n'est pas aussi grave que conduite
 * On donne une amende : approx. $600
 * Possibilité rare d'emprisonnement : 10-14 jours

CONDUITE AVEC CAPACITÉ AFFAIBLIE (arrêt Toews, Boucher et Shepherd, art. 253(1))

ACTUS REUS

 * Conduite d'un VM
 * Facultés affaiblies

MENS REA

 * Intention de conduire un VM avec capacité affaiblies
 * Preuve: échantillons d'haleine, de sang ou d'urine
 * Critère d'obtention d'échantillons: Motifs raisonnables et probables qu'une personne a conduit un VMFA
 * Obligation de se soumettre à ce test

Conduite, garde ou contrôle d'un VM avec un taux d'alcoolémie supérieur à 80mg/ 100ml de sang

(affaire Boucher, art. 253 b) et 258)

''Un taux de 0.08 ne cause pas tout le temps des facultés affaiblis mais l'art 253(b) criminalise ce fait. De l'autre côtés on peut accusé quelqu'un avec un taux d'alcoolémie moins de 0.08 peut aussi être accusé de conduire avec facultés affaiblies. ''

 * La différence réside dans le niveau de l'exigence de la présence d'une certaine quantité d'alcool dans le sang. Peut importe qu'on a les capacités affaiblies ou pas.
 * Il est très important que l e quantité d'alcool doit dépasser le taux spécifié dans le code.
 * Si on ne conduit plus mais on a conduit en dedans de 3 heures on peut aussi être tenu responsable si on a un taux d'alcoolémie dépassant 0.08.

ACTUS REUS

 * Conduite d'un VM avec un taux d'alcool dépassant 80mg/100ml de sang
 * Présomptions légales
 * Présomption d'identité. Le taux d'alcoolémie au moment de l'alcotest est censé être égale au moment o√π l'infraction était commise (o√π il a pris le volent)
 * Présomption d'exactitude : que la mesure relevée d'un alcotest est exacte sauf preuve contraire.

 * Peut être réfuté en déposant un preuve qui crée une doute raisonnable. C'est au PG de prouver qu'il

MENS REA

 * doit prouver la consommation volontaire d'alcool (cela exclu les cas de consommation involontaire)

R. c. Boucher

R. c. Shepard

Délit de fuite

(Arrêts Baker; Arrêt Poulin- Chénard, Art. 252)

Une infraction qui exige que la personne qui avait la garde ou contrôle d'un véhicule, et pour lequel le véhicule est impliqué dans un accident, il fuit la situation de l'accident, pour échapper à sa responsabilité. La loi veut qu'une personne impliquée dans un accident reste sur place jusqu'au moment o√π le police arrive.

Actus reus:

 * garde, charge ou contrôle
 * véhicule impliqué dans un accident
 * doit prouver qu'un accident à eu lieu contre une personne, véhicule, bateau, aéronef ou bétail
 * omission d'arrêter, de donner ses nom et adresse et lorsque la personne est blessé, d'offrir de l'aide (ou de l'assistance)
 * „ãê

Mens rea:

- intention d'échapper à toute responsabilité civile ou pénale

- présomption de l'art. 252 (2)

DROIT PROCÉDURALE

But : assurer l'équité du procès et une bonne administration de la justice

Intervenants dans le processus de justice pénale

 * 1) Police = maintien de l'ordre et de la paix, la police intervient pour rétabli la paix, ou porter des accusation contre ceux qui l'a pê troublé.

 * GRC : la paix, l'ordre et la sécurité de tous les citoyens du Canada
 * OPP : application et la mise en ≈ìuvre des lois provinciales (code de la route) assure aussi la mise en ≈ìuvre ou respect des lois fédéraux.
 * Voir livre pour 6 responsabilités
 * Mise en accusation
 * Mandat
 * Service de police d'Ottawa : assure le respect des règlements municipaux
 * Service de police d'Ottawa : assure le respect des règlements municipaux
 * Service de police d'Ottawa : assure le respect des règlements municipaux

 * 1) Ministère public

 * Engager les poursuites et d'exercer l'action publique au nom de la société
 * Incarné par le Ministre de la justice, qui agit comme procureur générale.
 * Est aussi conseiller générale
 * A un pouvoir discrétionnaire

 * 1) Défense

 * Assuré la représentation de l'accusé a toute les étapes de procédure
 * Doit viser à obtenir l'acquittement de son client
 * Assure chaque accusé a le droit de se défendre elle même

 * 1) Tribunaux

 * Juges / jury tranchent les litiges d'ordre pénaux
 * Détermine la culpabilité ou innocence de l'accusé
 * Voir organigramme (ontario) 1867 accorde la compétence aux provinces de créer ses propres tribunaux.

Cours de justice de l'Ontario

 * il y a 8 régions judiciaire
 * juge sont nommé
 * peuvent traiter des infractions sommaires ou actes criminelles
 * la majorité des poursuites au pénale (environ 80% se passe et termine ici)

Cours supérieur de justice

 * compétence pour juger les actes criminelles, (peine de 5 ans et plus)
 * peuvent être siégé par juge seule ou avec jury
 * l'équivalent de Cour suprême de la CB, Banc de la Reine en AB
 * est comme un cour d'appel pour les décision rendue aux cours de justice

Cour d'appel de l'Ontario (division générale)

 * la juridiction la plus haute en Ontario
 * affaires porté en appel qui ont été jugé aux cours inférieures
 * juges sont nommés par le gouvernement fédérale, ils sièges à 3

Cour suprême du Canada 1875

 * Affaires qui ont été jugés en cour d'appel
 * Juridiction en dernier ressort (depuis 1949)

Enquête policière

Fonctions/devoirs de la police (art. 42 de la Loi sur les services policiers)

Pouvoirs de la police

Pouvoir d'arrestation (R.c.Storrey)

* Exigence de motifs raisonnables et probables de procéder à une arrestation

- Fondement juridique

Protection des citoyens

Souci de concilier le droit à la liberté et la protection effective de la société

- Critère d'appréciation

Critère subjectif

Critère objectif

- Étendue de cette exigence

Pas preuve prima facie de déclaration de culpabilité

- Cas d'espèce

Existence de MRP pour arrêter Storrey

* Pouvoir de procéder à une arrestation à des fins d'enquête (r. c. Storrey; art. 9 de la Charte)

- Compatible avec le rôle de la police de faire des enquêtes sur les crimes

- La continuation de l'enquête est bénéfique pour la société et pour la personne suspecte

- La légalité de ce pouvoir est subordonnée à celle de l'arrestation

- Cas d'espèce

Arrestation légale

Agent avait le pouvoir de détenir aux fins d'enquête

Pas violation de l'art. 9 de la Charte

24 février 2009

Pourvoirs d'interception au hasard d'automobilites

( R.c. Ladouceur, art, 1989 a (1) du code de la route)

 * les pouvoirs policier sont énumérés dans l'art 189 a (1)

 * les policier ont le droit d'intercepter une véhicule pour vérifier :
 * l'état mécanique du véhicule
 * la sobriété du conducteur,
 * les papiers (permis ou assurances)
 * Les pouvoirs du police sont limiter : ils ne peuvent pas fouiller, les questions peuvent seulement être pour découvrir les 3 pts ci-haut

Interpellations dans le cadre des programmes R.I.D.E.

 * programme visé à assurer la sobriété des conducteurs
 * pouvoir fondé sur la common law

Interpellations dans le cadre des programmes structurés de contrôles routiers ponctuels

 * détention arbitraire (violation de l'art. 9 mais justifiée en vertu de l'art. 1e de la charte)

Interpellations au hasard dans le cadre d'une vérification de routine

Questions constitutionnelles

 * Pas de saisies abusives en violation de l'art 8 de la Charte
 * L'interpellation au hasard d'un automobiliste pour une vérification de routine constitue une détention arbitraire qui viole de l'art. 9 mais est justifiée par l'art. 1 de la Charte.
 * Pouvoir fondé sur une règle de droit (art. 189 a (1) du code de la route
 * Restriction raisonnable et justifiable dans le cadre d'une société libre et démocratique
 * Objectif législatif répond à une préoccupation réelle et urgente de réduire ou empêcher le carnage sur les routes.
 * Le moyen choisi (interpellation et vérification des véhicules) est approprié car il est dissuasif et préventif.
 * Les gens savent quand les polices vont descendre dans les rues pour arrêter et vérifier les automobilistes
 * Les programmes RIDE ou de contrôles ponctuels ne constituent pas un moyen efficace pour contenir ce fléau
 * Programme ¬´ publicisés ¬ª avant le commencement du prog RIDE
 * Points de contrôle connus et possibilité de les contourner
 * Existence de lien rationnel entre la vérification de routine (moyen) et l'objectif législatif.
 * Atteinte minimal au droit (vérification de routine/ interpellation au hasard)

'''Obligations de la police en vertu des art. 10 a) et 10 b) de la Charte'''

Article 10 = Chacun a le droit, en cas d'arrestation ou de détention :

a) d'être informé dans les plus brefs délais des motifs de son arrestation ou de sa détention;

b) d'avoir recours sans délai à l'assistance d'un avocat et d'être informé de ce droit;

Art 10 a) Droit d'être informé des motifs de son arrestation ou détention

Droit d'être informé des motifs de son arrestation ou détention

Droit de garder le silence

Droit à un avocat

 * Fourni une garantie à toute personne le droit d'être informé des motifs de son arrestation ou de sa détention et des obligations policières y afférents.
 * Fourni une garantie à toute personne le droit d'être informé des motifs de son arrestation ou de sa détention et des obligations policières y afférents.
 * Fourni une garantie à toute personne le droit d'être informé des motifs de son arrestation ou de sa détention et des obligations policières y afférents.
 * Fourni une garantie à toute personne le droit d'être informé des motifs de son arrestation ou de sa détention et des obligations policières y afférents.

 * Une personne ne peut être tenu de se soumettre à une arrestation dont il ne conna√Æt pas le motif.
 * Une personne peut résister l'arrestation si elle croit que le motif est illégal ou arbitraire. (mais le fait de résister une arrestation légale est une infraction au C.Cr.)
 * Une personne ne peut être tenu de se soumettre à une arrestation dont il ne conna√Æt pas le motif.
 * Une personne peut résister l'arrestation si elle croit que le motif est illégal ou arbitraire. (mais le fait de résister une arrestation légale est une infraction au C.Cr.)
 * Une personne peut résister l'arrestation si elle croit que le motif est illégal ou arbitraire. (mais le fait de résister une arrestation légale est une infraction au C.Cr.)

Pour déterminer la violation de l'art. 10 a)

 * la substance l'emporte sur le formalisme

Art 10 b) Droit à l'assistance d'un avocat et les obligations policières y afférents

 * 1) Garantit le droit à l'assistance d'un avocat.

 * 1) Une personne a droit à un procès juste et équitable et une défense pleine et entière.

 * 1) On doit être capable de comprendre les motifs pour lesquelles on est arrêté pour pouvoir faire un choix approprié.

Obligation de la police

 * Doit informer le détenu de son droit à l'assistance d'un avocat.
 * Doit accorder, au détenu qui le désire, une possibilité raisonnable d'exercer son droit à l'assistance d'un avocat.
 * Doit s'abstenir d'obtenir des éléments de preuve du détenu jusqu'à ce qu'il ait la possibilité raisonnable de retenir les services d'un avocat.
 * Doit formuler de nouveau le droit à l'assistance d'un avocat lorsqu'il arrive un changement radical et net de l'objet d'enquête / des accusations.

Devoir de la personne arrêté

Il revient en tant de personne arrêté, de faire son diligence et d'appeler un avocat.

Possibilité de renonciation à ce droit

Une personne peut volontairement, dans une condition éclairée, renoncé ce droit.

POUVOIR DE LA POLICE EN MATI√àRE DE FOUILLES, PERQUISITIONS ET SAISIE ABUSIVE

'''Art. 8 de la Charte : '''Chacun a droit contre les fouilles, perquisitions et saisies abusives. (La jurisprudence incluse la protection de la vie privée.)

Arrêt Chiasson, Arrêt Miranda c. Richer, Arrêt Garofoli, Arrêt M. (M.R.), Arrêt Hape, Arrêt Edwards, Arrêt Buhay

Notions générales

 * 1) Protège la vie privée
 * 2) Protège les personnes et non les lieux
 * 3) Protège les valeurs sous-jacentes : dignité, d'intégrité et d'autonomie. Cela crée une zone d'autonomie et intimité personnelle.
 * 4) Art 8 essaye de concilier le droit à la vie privée et le besoin de protéger la société contre le crime.
 * 5) Méthode contextuelle : c'est important pour établir l'équilibre nécessaire entre les préoccupations concurrentes (Arrêt Plant, 1993).
 * 6) Sans être autorisé par une décision judiciaire, les fouilles, perquisitions ou saisies abusives sont considérés anticonstitutionnelles.
 * 7) Il y a des restrictions constitutionnelles acceptées :

 * Enquêtes étatiques qui n'empiètent pas sur un droit raisonnable à la vie privée (Evans)
 * Enquêtes étatiques qui n'empiètent pas sur un droit raisonnable à la vie privée (Evans)

Condition de violation de l'art 8

Le Demandeur doit prouver qu'il y a eu :

 * Un attente raisonnable de vie privée qui a été violé;
 * Perquisition ou fouille était menées, exécuter de façon abusive ;

Différents aspects de la vie privée

 * Vie privée ayant trait à la personne :
 * Une personne a le droit d'exercer sa vie privée ayant trait à la personne.
 * cela découle de la protection de l'intégrité personnelle contre les fouilles abusives
 * Toute personne a le droit de refusé une fouille, exploration corporelle, donner un échantillon sauf dans le contexte d'une automobile
 * Vie privée ayant trait aux lieux
 * Principe : ¬´ la maison d'une personne est pour lui son ch√¢teau et sa forteresse ¬ª (Semayne's Case, 1604). C'est là ou les gens exerce leur vie privée de façon importante.
 * Évolution : le périmètre qui entoure la résidence (locaux commerciaux, véhicules privés, écoles, la cellule d'un prison, églises) est aussi protégé par l'art 8.
 * Vie privée ayant trait à l'information
 * Une personne a le droit au respect du caractère privé des renseignements personnels qui nous concernent, qui concernent nos activités
 * Vie privée ayant trait à l'information
 * Une personne a le droit au respect du caractère privé des renseignements personnels qui nous concernent, qui concernent nos activités

Expectative de vie privée dans un lieu dont on n'est pas propriétaire

(Arrêts Edwards, Buhay)

Il n'y a pas d'exigence de lien entre les droits protégés par l'art 8 et un droit de propriété sur les lieux faisant l'objet de fouille, o√π les biens sont saisis

 * le Dem doit prouver l'existence d'une droit personnel à la vie privée (élément essentiel) ayant trait au lieu, à l'objet o√π il y a eu un saisis
 * l'atteinte aux droits d'un tiers n'est pas pertinente sauf dans des cas extrêmes
 * une personne ne peut pas invoquer une atteinte à la vie privée

La cour en Edwards nomme les facteurs à considérer ‚Äì il y a une attente de vie privée quand :

 * présence de l'accusé chez le tiers
 * la possession ou le contrôle du bien ou du lieu qui fait objet de fouille etc. (ex : chambre d'hôtel)
 * habilité à régir l'accès au lieu (qq'un qui a le droit de contrôler qui entre et qui sort du lieu)
 * usage historique du bien
 * existence subjective d'une expectative de vie privée
 * caractère raisonnable de l'attente sur le plan objectif

Affaire Edwards

Est-ce qu'il pouvait invoquer la protection de l'art. quant à sa vie privée quand il fumait chez sa copine. La cour dit qu'il n'y a pas d'atteinte raisonnable en matière de vie privée sur l'appartement de sa copine. Il n'est qu'un visiteur, il n'a pas de pouvoir de contrôler l'accès etc.

'''Collins art. 24 (2) '''

Catégorie 1

Fait d'utilisation de la preuve sur l'équité du procès. : vise la protection contre l'auto incrimination selon Collins. Il faut analyser la nature de la preuve obtenu.

Preuve constricte : ou l,accusé est utilisé contre lui même; = ceci porte atteint à l'équité du procès ex : déclaration ou aveu qui a été fait, utilisation des échantillon corporelle (sang, fluides);

Preuve matériel : susceptible d'être découvert autrement sans porter atteint aux droits dans la charte. Porte pas atteinte à l'équité du procès. Il faut quand me^me analyser l,admissibilité de la preuve pour voir. Analyse les deux autres catégorie

Catégorie 2 :

Gravité de la conduite de la police

Est-ce que c'était commise de bonne foi : situation d'urgence ou nécessité

Inadvertance

Violation délibéré, volontaire ou flagrante

- il faut déterminer si la police aurait pu obtenir la preuve d'une autre moyen raisonnable sans violé les droits protégés

Catégorie 3 :

L'effet de l'exclusion de la preuve sur l'administration de la justice

 * est ce que ça porte atteinte à l'administration de la justice?
 * Est-ce que ça nuit ou

 *Fardeau revient à l'accusé selon la prépondérance des probabilités

Fouille à l'aide de chiens renifleurs

Arrêts R. c. Kang-Brown, R. c. A.M.

Est-ce qu'une fouille à l'aide de chiens renifleurs constitue une fouille abusive?

La cour a décidé que l'utilisation de chien renifleurs constitue une fouille au sens de l'art 8 de la Charte. Les juges ne sont pas tous d'accord sur le critère à utiliser pour déterminer s'il s'agit d'un abus ou non.

Conditions de légalité

 * Critère des motifs raisonnables et probables de croire : s'il y des motifs raisonnables et probables à croire que la personne à commis ou est sur le point de commettre un crime, on peut demander l'expertise d'un chien. (dit juge lebel)
 * Critère de soupçons raisonnable : s'il y des indices raisonnables à croire que la personne à commis ou est sur le point de commettre un crime, on peut demander l'expertise d'un chien. (dit juge Binnie)
 * Critère de soupçons généraux : s'il y a des motifs généraux à croire que la personne à commis ou est sur le point de commettre un crime, on peut demander l'expertise d'un chien ( dit juge Bastarache, dissidence)

Expectative de vie privée en milieu scolaire

R. c. M (M.R.) et R. c. A.M.

 * La charte est applicable aux mesures prises par les autorités scolaires.
 * Malgré que c'est une endroit public, les élèves ont toujours le droit à la vie privée sur leur sac d'école, leur cassier, leur livres à l'école.
 * Les élèves ont une attente, même si c'est une attente réduite, en matière de leur vie privée à l'école.
 * La norme pour les fouilles à l'école doit respecter l'art 8.
 * Si, dans le but de faire respecter l'ordre (les règlements) à l'école, la discipline et la sécurité de tous, une autorité scolaire à un motif raisonnable à croire qu'il y a eu manquement à la norme scolaire.
 * Pas d'exigence de mandat
 * Motifs raisonnables de croire à la violation de la discipline ou de règlement
 * Fouille apportera la preuve
 * Fouille raisonnable (tenir en considération toutes circonstances pour garantir le caractère raisonnable de la fouille)
 * Les autorités scolaires doit faire la fouille, et ça doit être fait sur des élèves à l'école (les autorités scolaires ne peuvent pas recourir à le pouvoir exceptionnelle de fouille)
 * L'exception n'est pas disponible pour la police (ils doivent avoir la permission de le faire par les autorités scolaires)

L'écoute électronique : régime juridique applicable aux interceptions des communications privées

(R. c. Garofoli ; R. c. Pires; R. c. Lising; art. 183 et s. du C.cr.)

'''Art. 183 : '''

L'écoute électronique constitue une fouille, une perquisition ou un saisi au sens de l'art, 8 de la Charte

Quand on intercepte une communication privée entre 2 individus, cela constitue une intrusion. Ex : un agent de police intercepte une communication par courriel ou par téléphone.

Objectif : protège le droit des personnes à leur vie privée contre la surveillance électronique.

Exception : la police à un pouvoir d'intercepter des communications privées dans le cadre de leur enquête policière (surtout pour des cas des crimes complexes)

Intercepter = le fait d'écouter, d'enregistrer ou de prendre volontairement connaissance d'une communication ou de sa substance, son sens ou son objet (art. 183). Pour autant que la communication et le destinataire se trouve au Canada.

Procédure à suivre pour interception de communication privées (écoute

 * Procureur fait une demande d'autorisation d'écoute électronique. La demande est présenté ex-parte (en absence de la personne qui fait l'objet d'écoute) à un juge d'une cour supérieure
 * le procureur général provincial ou solliciteur général
 * Juge se base sur une déclaration assermentée (affidavit) d'une agente de police ou autre fonctionnaire public (La police ou agent doit avoir des motifs raisonnables de croire que la personne va commettre un crime,
 * Confidentialité des documents qui fondent la demande (paquet scellé), art. 187 (1)
 * L'accusé à droit d'accès à l'ouverture du paquet qui contient les informations obtenues par écoute électronique. L'accès n'est pas automatique. Le juge va assurer qu'il n'y a pas d'informations sensibles ‚Äì soit qui va divulguer des info à la sécurité nationale, à l'id d'un informant etc.
 * Conditions d'autorisation (art. 186 (1) )
 * Le juge doit être convaincu qu'un crime à été commis ou est sur le point d'être commis.
 * Que l'écoute électronique est le meilleur moyen d'obtenir la preuve nécessaire pour l'enquête policière.
 * Le juge doit être convaincu que l'autorisation servira l'administration de la justice.
 * Durée et contenu de l'autorisation
 * 60 jours renouvelables ou 1 an ( pour infraction reliée à un gang criminalisé)
 * l'infraction visé doit être indiqué, l'identité des personnes cibles, la description des lieux et modalités d'interception.
 * Cas spécial de l'écoute d'un avocat (son bureau ou sa résidence), son associé ou son employé
 * Cas spécial de l'écoute d'un avocat (son bureau ou sa résidence), son associé ou son employé

Procédure de contestation de l'autorisation d'écoute électronique

 * toute requête doit être apporté devant le juge du procès. C'est n,est pas automatique.
 * procédure, art. 187
 * Possibilité de contre ‚Äìinterroger le déposant (l'agent ou le fonctionnaire qui a fait une déclaration sous serment). √Ä partir du contre interrogatoire, l,accusé peut avoir accès à la preuve contre lui.
 * Étendue : l'accusé est limité aux questions visant à établir l'absence de fondement justifiant l'autorisation, soit manque de motifs.
 * Pas droit d'interroger les informateurs (sont protégé par loi canadienne)
 * Pas droit d'interroger les informateurs (sont protégé par loi canadienne)

Inadmissibilité en preuve d'une communication privée illégalement interceptée

 * il est interdit de posséder ou d'acheter des appareils principalement utilisée pour intercepter clandestinement des communications privées
 * il est interdit de posséder ou d'acheter des appareils principalement utilisée pour intercepter clandestinement des communications privées

La surveillance technologique et la vie privée cas de la technique FLIR (système infrarouge à vision frontale)

* Au Canada,, le recours à la technique FLIR, dans l'état actuel de son développement, ne constitue pas une intrusion dans la vie privée. (contrairement aux USA (voir arrêt Kyllo, 2001 USSC))

- Les renseignements fournis par les images FLIR ne touchent pas des renseignements personnel mais plutôt biologique. Ils ne tendent pas à révéler des détails intimes sur le mode de vie ou des choix personnels d'un individu.

- La façon dont est distribuée la chaleur sur les surfaces externes d'une maison n'est pas un renseignement sur lequel une personne a une attente raisonnable en matière de vie privée.

Évaluer les techniques en fonction de leurs capacités actuelles

Comment déterminer si une personne a une attente raisonnable en matière de vie privée?

 * on utilise le ¬´ critère de l'ensemble des circonstances ¬ª
 * on prend en considération :
 * objet de la technique
 * attente subjective en matière de vie privée relativement à l'objet de l'image
 * si l'attente est objectivement raisonnable (considérer l'endroit o√π la surveillance a lieu, si le public y avait accès, si la technique en soir porte atteinte au droit à la vie privée ou si c'était raisonnable d'y avoir recours, etc. )
 * si l'attente est objectivement raisonnable (considérer l'endroit o√π la surveillance a lieu, si le public y avait accès, si la technique en soir porte atteinte au droit à la vie privée ou si c'était raisonnable d'y avoir recours, etc. )

Fouille, perquisistions ou saisies opérées à l'étranger

(arrêt R. c. Hape; R. c. Khadr; art. 32 de la Charte)

Question de l'applicabilité extraterritoriale de la Charte

- Principe de la territorialité des lois pénales canadiennes

- Respect des principes fondamentaux de droit international

- La charte n'est pas applicable aux autorités étrangères (sans le consentement de l'État étranger) ni aux autorités canadiennes opérant sur un territoire d'un État étranger sous la responsabilité d'une autorité étrangère ( interprétation de l'art. 32(1) et des principes de droit international public).

 * Exception (arrêt Khadr): applicabilité de la Charte aux autorités canadiennes lorsqu'elles ont participé à une procédure contraire aux obligations internationales du Canada.

10 mars 2009

Notions générales

A. Cas de flagrant délit

- Simple citoyen (art. 494 (1) a); art. 30 du C.cr.) )

-Propriétaire d'un bien/lieutenant (art. 494 (2)

-Agents de la paix (art. 495 (1)b; art. 31 (1)

B. Avant ou après la commission d'une infraction

- Citoyens (art. 494 (1) b))

- Agents de la paix

+Exigence de MRP

Cas de l'arrestation dans une maison d'habitation

A. Régime de common law (arrêts Eccles c. Bourque; Landry) (avant la Charte)

- La maison d'habitation ne constitue pas un havre de paix pour les criminels

- Souci d'établir un équilibre entre les droits sociétaux et individuels- préséance aux droits de la société à l'efficacité policière

- Trois conditions pour entrer dans une maison et procéder à une arrestation sans mandat

B. Régime instauré depuis la Charte (arrêt Feeney; art. 529 C.cr.)

- Emphase sur la protection de la vie privée

- Régime d'autorisation préalable

+ Principe: arrestation avec mandat + respect des conditions énoncées dans Landry

+ Exceptions:

. Situation d'urgence (art. 529.3 C. cr.)

. Cas d'une prise en chasse (arrêt Macooh)

Régime juridique applicable à l'arrestation dans une maison d'habitation en cas de prise en chasse (R. c. Macooh)

* Prise en chasse, exception au principe de CL relatif à l'inviolabilité de la demeure (arrêt Seymane)

- Maison d'habitation, pas sanctuaire pour des fugitifs

* Fondement de la prise en chasse (bon sens et pragmatisme)

- Arrestation ne porte véritablement pas atteinte à la vie privée

- Pas encourager les contrevenants à trouver refuge chez eux ou chez des tiers

- Risque de déperdition/destruction de certaines preuves

* Étendue du régime: actes criminels et infractions sommaires/provinciales

- Common law (G-B)

- Distinction non pertinente ‚Äì existe pour des raisons constitutionnelles et non par suite de la gravité d'une infraction

* Conditions de légalité d' une arrestation

- Continuité réelle entre la perpétration et la poursuite par les policiers (même opération)

- Existence d'une infraction ou des circonstances qui permettent aux policiers de procéder à l'arrestation sans mandat

12 mars 2009

Pouvoir d'arrestation sans mandat par les citoyens

(art. 494 (2); R. c. Asante-Mensah)

Arrestation par de simples citoyens : en Cml, il y a un pouvoir et un devoir de procéder à l'arrestation en cas de félonie (actes qui violent gravement la paix; pas pour les infractions mineures comme l'entrée sans autorisation)

 * ceci découle de l'obligation de maintenir la ¬´ paix du roi ¬ª, il y a eu un transfert de ce pouvoir aux corps de police.

Pouvoir d'arrestation des propriétaires ou des occupants des lieux

L'article 494 (2) du Code Cr. prévoit un pouvoir d'arrestation pour un Prop et occupants des lieux si : Conditions requises :

 * ils ont des motifs raisonnables et probables de croire que la personne à arrêter est entrée sans autorisation
 * aucun mandat judiciaire requis

Loi sur l'entrée sans autorisation (LESA)

 * historiquement, les lois antérieures ont été conçues pour protéger les propriétaires fonciers ruraux, mais ils n'étaient pas assez dissuasives car il n'y avait pas de pouvoirs d'arrestation.
 * LESA de 1990: occupants des lieux ou mandataires, ont maintenant le pouvoir d'arrêter sans mandat une personne qui y pénètre sans autorisation.

Implications juridiques

Le pouvoir d'user une force raisonnable et justifiée. L'évasion d'une arrestation sans mandat par citoyen est une infraction au Code Cr. comme s'il évadait un policier.

- élément accessoire à l'arrestation et à la détention

- moyen d'exécuter son obligation et de réaliser l'objectif de l'arrestation

- l'arrestation est un état continu qui sera achevé par la remise effective de la personne à un agent policier

- le droit d'utiliser une force raisonnable pour procéder à l'arrestation est liée à la mise en état d'arrestation et non au statut de la personne qui fait l'arrestation.

Obligation de confier à la police la garde de la personne arrêtée. Les citoyens ont le pouvoir d'arrêter mais pas d'emprisonner.

Pouvoirs de la police d'enquêter sur des appels 911

(R. c. Godoy)

But du système d'intervention d'urgence 911 et devoirs de la police

 * C'est un principe qui permet de sauver des vies, d'éviter des atteintes physiques ou à la vie des citoyens.
 * Apporter de l'aide immédiate à une personne en difficulté
 * Appel 911- demande de secours
 * Même si c'est un accident, ou un enfant qui joue, les policiers doivent entrer voire que tout est correct.

Pouvoir d'entrer par force dans une maison d'habitation?

 * Conciliation du droit à la vie privée (art. 8 Charte) et du droit à la sécurité des autres membres du foyer (dans le cas de la violence conjugale)
 * Le respect de la vie privée ne peut pas l'emporter sur la sécurité des autres membres du foyer
 * Les agents de la police ont un droit d'entrer dans une maison afin de s'assurer de la santé et de la sécurité de la personne qui a composé 911
 * Police ne peut pas croire sur parole la personne qui vient à la porte et dit que tout va bien
 * Étendue de pouvoir
 * Police doit enquêter sur les appels 911 uniquement; trouver l'auteur; déterminer les raisons de l'appel et, le cas échéant, apporter de l'aide
 * Pas droit de s'adonner à la fouille, perquisitions et autres saisies
 * Violation est grave (droit à la vie privée) ‚Äì atteinte doit être strictement nécessaire à l'accomplissement du devoir policier et doit être raisonnable (pas d'autres options possibles)
 * Analyse au cas par cas
 * En bref, la Common law autorise aux agent de la police de porter atteinte, de façon limitée, au respect du droit à la vie privée ‚Äìcompatible avec le devoir policier de protéger la vie et la sécurité d'autrui; pas un exercice injustifiable des pouvoirs liés à ce devoir
 * Doctrine des objets bien en vue : (plain vue doctrine) si un policier voit un objet illicite bien en vue (drogues, arme à feu etc) le policier peut le prendre.

Le pouvoir discrétionnaire du policier

Capacité d'exercer son jugement pour ajuster l'application de la loi aux circonstances ponctuelles et aux impératifs concrets de la justice.

Le pouvoir discrétionnaire n'est pas absolu ( para. 37 et s.) Un agent de police doit justifier sa décision.

 * la motivation doit être a la fois objective et subjective.
 * Il doit toujours être honnête et avoir la bonne foi (favoritisme ou préjudice doit être écarté)
 * Facteurs a considérés :
 * Les circonstances matérielles : analyse la gravité du crime, analyser les circonstances dans lequel le crime a été perpétré, analyser l'intérêt publique, toutes autres circonstances pertinentes.
 * Directives administratives :
 * Rapport entre l'exercice du pouvoir discrétionnaire et l'infraction d'entrave à la justice
 * Si les actes reprochés débordent le cadre de l'exercice légitime du pouvoir discrétionnaire, il y a un risque d'accusations d'entrave à la justice si le policier avait une intention spécifique de contrecarrer ou d'entraver le cours de la justice.

Contrôle du pouvoir policier

Contrôle disciplinaire de la fonction policière: chaque corps policier à un système de plainte. Au niveau de la GRC c'est une commission qui est ouvert au publique. Au niveau provincial il y a la déontologie de comité policière. Ils reçoivent des plaintes du public se rapportant à l'inconduite de la police dans l'exercice de ses fonctions.

Contrôle judiciaire de la fonction policière: Dans ce cours, nous allons s'attarder au contrôle qui est effectué par les tribunaux, dans le but de rapporter les policiers dans l'ordre de leur fonction.

Ex: Art. 24(2) ‚Äì le tribunal a le pouvoir d'exclure un élément de preuve qui a été obtenu en violation de la charte.

Exclusion de la preuve illégalement obtenue

R. c. Collins; R. c. Mellentin; art. 24 (2); Charte

 * Preuve de la violation d'un droit garanti par la charte et de l'illégalité de l'obtention de la preuve
 * Fardeau de la preuve est sur l'accusé
 * Norme : prépondérance des probabilités
 * Cas de la fouille (R.c.Collins)
 * L'admission ou l'exclusion de la preuve en vertu de l'art. 24(2) est une question de droit. C'est un droit important et le policier doit le respecter.
 * L'exclusion n'est pas une mesure disciplinaire.

Critère de la déconsidération de l'administration de la justice

Toute décision que le tribunal doit prendre doit être motivé par le souci de sauvegardé l'intégrité de l'administration de la justice. En d'autre terme, avant d'exclure un élément ou de l'admettre (par voie régulière), le juge doit se demander si l'exclusion porte gravement atteinte à la confiance que la société a dans l'administration de la justice.

 * Le principe de l'art. 24(2) de la Charte est une règle médiane entre la pratique américaine (tout élément de preuve obtenu en violation de la Bill of Rights est automatiquement inadmissible) et la common law (tout élément pertinent est admissible)
 * Aux ÉU, l'objet illégalement obtenu n'est jamais admissible.

 * Fardeau de la preuve: Accusé doit démontrer que l'élément obtenu serait de sorte à déconsidérer l'admission de la justice s'il est admis en cours selon la prépondérance des probabilités.

 * Considérer la déconsidération en cas d'utilisation ou d'exclusion d'un élément de preuve.

 * Comment déterminer si l'utilisation ou l'exclusion d'un élément de preuve entra√Æne-t-elle une déconsidération de l'administration de la justice? C'est l'administration de la justice qui prime
 * Norme de la personne raisonnable : (ce n'est pas la discrétion illimitée du juge)
 * Facteurs à tenir en considération (eu égard aux circonstances)
 * Facteurs relatifs à l'équité du procès. Le juge tient en compte :
 * nature du droit violé. Ex : droit à un avocat; droit au silence
 * nature de la preuve obtenue par suite de cette violation. Ex : déclaration auto-incriminante (Une preuve est conscrit si elle est obtenue suite à la mobilisation de l'accusé contre lui-même.)
 * Une preuve matériel c'est une preuve qui existe et qu'on obtient par suite à la mobilisation de l'accusé contre lui-même. Est-ce une preuve obtenue par suite de la participation directe de l'accusé ou est-ce une preuve que la police aurait découverte quand même sans l'aide de l'accusé ?
 * Dans le cas de la participation, c'est d'exclure l'élément obtenu par contrainte, par torture, par violation d'un droit de privation de l'accusé. Il n'y a pas d'élément qui doit absolument être exclu.

 * Facteurs ayant trait à la gravité de la violation de la Charte
 * On regarde les circonstances entourant la violation et on analyse la conduite et le comportement du policier. Voir si le policier essayer d'éviter la destruction de preuve, si la conduite était flagrante et délibérée, s'il a fait preuve de bonne foi, s'il y avait une urgence, ou autre moyen d'enquête etc.
 * Après cette analyse, on décidera si oui ou non il vaut la peine d'admettre ou exclure un élément de preuve.
 * On regarde les circonstances entourant la violation et on analyse la conduite et le comportement du policier. Voir si le policier essayer d'éviter la destruction de preuve, si la conduite était flagrante et délibérée, s'il a fait preuve de bonne foi, s'il y avait une urgence, ou autre moyen d'enquête etc.
 * Après cette analyse, on décidera si oui ou non il vaut la peine d'admettre ou exclure un élément de preuve.

 * Facteurs ayant trait à l'effet de l'exclusion de la preuve
 * Exclusion est plus probable si l'infraction est moins grave (ne veut pas dire lorsque l'infraction est très grave, que l'admission est plus probable)
 * Plus l'infraction est grave, plus un procès inéquitable nuit à la considération dont jouit le système d'administration de la justice. (même si l'infraction est grave, l'admission ne peut pas être cherché à tout prix)
 * Exclusion est plus probable si l'infraction est moins grave (ne veut pas dire lorsque l'infraction est très grave, que l'admission est plus probable)
 * Plus l'infraction est grave, plus un procès inéquitable nuit à la considération dont jouit le système d'administration de la justice. (même si l'infraction est grave, l'admission ne peut pas être cherché à tout prix)

 * Analyse au cas par cas : Il est important d'analyser tout ces facteurs au cas par car. Il y a des cas ou l'équité procédurale ou l'exclusion d'un élément change tout le procès, et d'autre non.
 * Analyse au cas par cas : Il est important d'analyser tout ces facteurs au cas par car. Il y a des cas ou l'équité procédurale ou l'exclusion d'un élément change tout le procès, et d'autre non.

POURSUITES PÉNALES

Institution du Ministère public et son rôle

Les fonctions du procureur de la couronne a été institué au 13es. Cette autorité s'est vu reconna√Ætre des pouvoirs délégués de la couronne dans le but de poursuivre des gens qui troublaient la paix du roi.

Le Procureur général est un représentant de la Couronne

Le procureur général au Canada représente la reine. Il est investi de prérogative royale qui était reconnue à la couronne en CmL. Il agit au nom de la couronne.

 * Investi d'un pouvoir discrétionnaire en matière de poursuites.
 * C'est lui qui intente les poursuites, qui les gère et il a le pouvoir d'y mettre fin aux procédures pénales. Ce pouvoir est un pouvoir qui n'est soumis à aucun contrôle ou influence. Il a vraiment un pouvoir discrétionnaire qu'il exerce dans l'intérêt général de la justice.
 * Aucun contrôle judiciaire sur sa conduite.

Fonction du Procureur général

 * Gestion des poursuites
 * Conseiller juridique de l'État / de la Législature : Il donne des conseils ou avis juridiques à l'État, à un ministère quelconque. Donc tout le travail de donner des conseils juridiques est centraliser par le bureau du procureur général. Par exemple, un procureur pour le bureau des ressources humaines.
 * Responsable de la rédaction des lois, de leur application et de leur respect ainsi que de l'administration de la justice- Ministre de la justice

Caractère public de la fonction du procureur de la couronne

 * Le procureur détient un mandat public : Il est présent pour l'intérêt de la loi et du maintien de la justice. Il n'est pas là nécessairement pour obtenir une condamnation, mais pour arriver à la vérité, de présenter des éléments de preuve bien recherché et bien fondé et c'est au juge et au jury de décider.
 * Les fruits de l'enquête appartiennent au public, et non pas au procureur lui-même. Le public a accès au fruit de l'enquête. L'accusé à intérêt à accéder au dossier qui a été concéder contre lui. D'o√π viens alors l'obligation de divulguer tout élément de preuve que le Proc a à sa disposition.

Devoirs du procureur et objectifs des poursuites

 * Obligation de communiquer les éléments de preuve à sa disposition.
 * Devoir d'agir objectivement, en toute indépendance et en toute impartialité. Le procureur de la couronne représente le ministère de la justice et donc il doit agir de façon impartiale et indépendante. Ils doivent se fonder sur les éléments de preuves.
 * Pas d'objectif de parvenir à une condamnation à tout prix: Son seul objectif en général est que seul la vérité judiciaire soit établie. Il va seulement remettre l'information au tribunal.

Contrôle disciplinaire du procureur de la couronne

 * les procureurs de la couronne relèvent administrativement et hiérarchiquement du PG

 * Contrôle du procureur général

 * Les procureurs de la couronne relèvent administrativement et hiérarchiquement du PG
 * Retrait du dossier ‚Äì mesures disciplinaires
 * Retrait du dossier ‚Äì mesures disciplinaires

 * Contrôle du barreau

 * Les Procureurs de la couronne sont des avocats et doivent être membres du barreau (art. 4)
 * Obligations de se conformer aux exigences déontologiques
 * Compétence disciplinaire du barreau si manquement aux règles déontologiques
 * Conduite de mauvaise foi ou pour des motifs illégitimes, même si elle rentre dans le cadre du pouvoir discrétionnaire. Ex. détruire de la preuve, agir pour des motifs illégitimes,
 * Le fait que le PG ait pris des mesures n'annule pas la compétence du barreau en matière disciplinaire. Alors peut se faire discipliné par les 2 parties: le Barreau intervient pour protéger la réputation de la profession de l'avocat vis-à-vis le grand public tandis que le procureur général s'assurent que le procureur de la couronne agit avec équité en veillant que justice soit maintenue conformément à la loi.
 * Mesures possibles: Restriction de la pratique du droit; empêcher de travailler dans un domaine relié à la raison de discipline; radiation (la pire chose pour l'avocat c'est la sanction la plus extrême)
 * Mesures possibles: Restriction de la pratique du droit; empêcher de travailler dans un domaine relié à la raison de discipline; radiation (la pire chose pour l'avocat c'est la sanction la plus extrême)

Pouvoirs du procureur de la couronne

Pouvoir discrétionnaire en matière de poursuites : tous les décisions qu'elle prend,

- Intenter / pas intenter une poursuite;

- Ordonner un arrêt des procédures et les reprendre dans une année sans justifications.

- Pouvoir d'accepter un plaidoyer de culpabilité pour une infraction moindre (réduire une accusation de meurtre au 2e degré).

Corollaires

Absence de contrôle judiciaire

- ce pouvoir ne subit pas de contrôle judiciaire, devant le T son pouvoir est réglé par des règles procéduraux. Son contrôle s'applique uniquement au pouvoir d'exercer des poursuites.

- les juges doivent faire preuve de retenu quand ils font affaire avec une question qui relève du pouvoir discrétionnaire du proc.

Indépendance et impartialité dans l'action

- on doit se comporter pour agir avec intégrité, avec impartialité dans l'action. On doit continuellement se rappeler qu'on représente le peuple. On doit respecter la loi pénale.

Pouvoir d'exercer les poursuites et l'immunité des procureurs de la couronne

Principe de base

Dans l'exercice de leurs fonctions, le PG et les procureurs de la couronne jouissent d'une immunité contre toute action fondée sur les poursuites engagées.

Ils ne peuvent être poursuivi pour le simple fait d'avoir engagé des poursuites contre une personne. Mais en droit Canadien, le Proc n'ont pas immunité absolue contre les poursuites au civil quant à leurs actions en poursuivant des accusés. (délit de poursuite abusive)

Justification / Fondement

Considérations d'intérêt public: Question d'efficacité des procureurs- éviter la timidité dans l'exercice de leurs fonctions. On ne veut pas placer les Proc dans une position o√π ils hésitent de poursuivre quelqu'un de légitime par peur de se faire poursuivre en délits lorsqu'ils perdent un procès.

Catégories d'immunité

Immunité absolue

 * Permettre des recours aux citoyens contre les Proc pour des poursuites engagées contre eux risque d'aboutir à une avalanche de poursuites civiles et à décourager le Proc dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire.
 * C'est un immunité absolue contre toute procédure au civil par les gens qui ont été poursuivis en matière pénale.

Position ontarienne (avant l'arrêt Nelles c. Ontario) et dans la plupart d'autres provinces

Position américaine: Immunité absolue pour les actes quasi-judiciaires et non pour les actes administratifs (approche fonctionnelle).

Immunité relative

 * Canada (après Nelles) on reconna√Æt une immunité relative. Si on peut démontrer qu'il y a un motif légitime de poursuivre, il est permis d'engager des poursuites contre le Proc en cas de poursuite abusive. (Québec, Alberta, Nouvelle Écosse, Angleterre et autres pays de la CL)
 * Immunité absolue est impraticable -Possibilité de recours en cas de poursuites abusives.
 * Considérations d'intérêt public en faveur d'une immunité restreinte

 * Confiance du public dans l'impartialité du Proc: agissent en toute impartialité et à l'intérieur de la justice.
 * Confiance du public dans l'impartialité du Proc: agissent en toute impartialité et à l'intérieur de la justice.
 * Confiance du public dans l'impartialité du Proc: agissent en toute impartialité et à l'intérieur de la justice.

 * Principe d'égalité de tous devant la loi: ce sont des gens qui connaissent les conditions de la loi. S'il s'écarte de ses limites réglementaires il n'y a aucune raison à ce qu'il soit protégé contre des poursuites.
 * Principe d'égalité de tous devant la loi: ce sont des gens qui connaissent les conditions de la loi. S'il s'écarte de ses limites réglementaires il n'y a aucune raison à ce qu'il soit protégé contre des poursuites.
 * Principe d'égalité de tous devant la loi: ce sont des gens qui connaissent les conditions de la loi. S'il s'écarte de ses limites réglementaires il n'y a aucune raison à ce qu'il soit protégé contre des poursuites.

 * Le droit constitutionnel d'obtenir réparation, par voie judiciaire, en cas de violation d'un droit ou d'une liberté: art. 24 (1) de la Charte reconna√Æt au gens violé par une loi de se présenter au tribunal. On permet aux victimes de poursuites abusives d'invoquer la Charte pour obtenir une réparation en cas de poursuites abusives.
 * Le droit constitutionnel d'obtenir réparation, par voie judiciaire, en cas de violation d'un droit ou d'une liberté: art. 24 (1) de la Charte reconna√Æt au gens violé par une loi de se présenter au tribunal. On permet aux victimes de poursuites abusives d'invoquer la Charte pour obtenir une réparation en cas de poursuites abusives.
 * Le droit constitutionnel d'obtenir réparation, par voie judiciaire, en cas de violation d'un droit ou d'une liberté: art. 24 (1) de la Charte reconna√Æt au gens violé par une loi de se présenter au tribunal. On permet aux victimes de poursuites abusives d'invoquer la Charte pour obtenir une réparation en cas de poursuites abusives.

 * Autres recours possibles mais pas dans l'intérêt des victimes des poursuites pénales abusives: Dans le but d'assurer le respect de la profession de l'avocat. Il peut avoir une action pénale (et non civile) conter le proc de la couronne, mais la victime est plus intéressé par la réparation. Et le but d'une action pénale est d'assurer le respect de la loi et non pas d'indemniser.
 * Autres recours possibles mais pas dans l'intérêt des victimes des poursuites pénales abusives: Dans le but d'assurer le respect de la profession de l'avocat. Il peut avoir une action pénale (et non civile) conter le proc de la couronne, mais la victime est plus intéressé par la réparation. Et le but d'une action pénale est d'assurer le respect de la loi et non pas d'indemniser.
 * Autres recours possibles mais pas dans l'intérêt des victimes des poursuites pénales abusives: Dans le but d'assurer le respect de la profession de l'avocat. Il peut avoir une action pénale (et non civile) conter le proc de la couronne, mais la victime est plus intéressé par la réparation. Et le but d'une action pénale est d'assurer le respect de la loi et non pas d'indemniser.

Recours en cas de poursuites abusives

Nature du recours

Poursuive abusives s'agit d'une action civile (car poursuites abusives, délit civil).

4 Critères pour obtenir gain de cause dans une action pour poursuites abusives

 * Procédure engagée par le défendeur (PG): démontrer que la procédure avait été engagée par le défendeur (proc. général ou son représentant).
 * Décision judiciaire favorable au demandeur (la victime): la victime doit avoir obtenu une décision favorable (dois avoir gagné leur cas - acquittement)
 * Absence de motifs raisonnables et probables d'engager des poursuites : n'avait aucun motif raisonnable et probable de croire qu'il avait une chance de condamnation. Il n'avait pas de preuve qui l'aurait permis de déclarer une condamnation.
 * Action publique est teintée de malveillance ou poursuivait un but illégitime : doit analyser le tout dans son ensemble. On peut démontrer que le procureur a agit de mauvaise foi. La plupart des demandes échoues ici parce que c'est difficile de démontrer qu'un procureur de la couronne a agit avec de la mauvaise foi.

Mécanismes juridiques réduire le risque d'abus d'actions civiles

 * Actions civiles, pas une ingérence dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du Proc. Les poursuites abusives ne sont pas comprises dans le contexte des pouvoirs discrétionnaire qu'on confère au Proc.
 * Preuve incombe au demandeur dans la poursuite abusive: Il revient à la victime de démontrer que les poursuites engagées contre elle était abusive.
 * Frais de justice incombe au demandeur en cas de perte de cause

Application des critères de Nelles (Proulx c. Québec)

Proulx c. Québec

Faits : Accusé de meurtre de 1er degré de sa copine. Les accusations sont tombées après une longue enquête. Le procureur a laissé tomber les poursuites contre le M. parce qu'il estimait qu'il n'avait pas assez de motif estimable et probable pour entamer la poursuite. Quelques années plus tard une radio locale a parlé de l'affaire et a parler de M. Proulx comme étant auteur du meurtre de sa copine. M. Proulx a décidé d'intenter une accusation en libelle diffamatoire contre l'annonceur de cette diffusion. Mais l'action en libelle diffamatoire et vise aussi un enquêteur à la retraite qui a travailler sur l'enquête M. Proulx. Un témoin est découvert. Il existait un témoin qui était en mesure d'identifer M. Proulx par ses yeux et par sa barbe. Le procureur à décider, après avoir entendu parler du témoin, il a décidé d'enclencher des poursuites contre M. Proulx sur les bases du témoin. En plus de cela, il s'est fondé sur une conversation qui fut enregistré entre le père de la victime et M. Proulx. L'enregistration fut sans le consentement de M. Proulx et à l'insu de M. Proulx. M. Proulx fut acquitté au niveau de la cour d'Appel en raison d'une base de preuve insuffisante et illégale (conversation enregistré)

Jugement CSC ‚Äì doit se fonder sur les critères

Application des 4 Critères à l'affaire Proulx c. Québec

- Procédure engagée par le défendeur (PG): oui. C'est le procureur générale du Québec qui a commencé les poursuites.

- Décision judiciaire favorable au demandeur (la victime): oui il a gagné en appel et il pouvait intenter une action contre le PG.

- Absence de motifs raisonnables et probables d'engager des poursuites

 * Aveu du procureur en 1986 : avait estimé qu'il n'avait pas assez de preuve pour poursuivre à cette époque.
 * Témoin-clé ne pouvait identifier l'accusé que par ses yeux et sa barbe.
 * Inadmissibilité de la conversation enregistrée : enregistrer sans le consentement de M. Proulx et à son insu.

- Action publique teintée de malveillance ou poursuivant un but illégitime

 * Action contre le policier ‚Äì le PG aurait dû savoir que le policier qu'il a engagé pour mener les enquêtes avait intérêt à ce que M. Proulx soit condamné : M. Proulx a démontré de la preuve que le policier qui a aidé le procureur de la couronne à confectionner les accusations contre M. Proulx était défendeur dans l'action en libelle diffamatoire.
 * Technique de manipulation et de déformation des mots de l'appelant : la couronne déformais ce que M. Proulx disait, cela démontrait que le Proc voulait absolument avoir la condamnation de M. Proulx. Il a tenté d'induire le juré en erreur. Le procureur ne doit pas avoir ‚Äòcondamnation à tout prix' dans sa tête.

Conclusion

 * L'effet cumulatif = un exercice délibéré et illégitime des pouvoirs du procureur ‚Äì ce qui est incompatible avec sa qualité de représentant de la justice.
 * Le fait d'utiliser un policier à la retraite, de déformer les paroles de l'appelant, l'utilisation de l'enregistrement= abus de pouvoir en entamant des poursuites contre M. Proulx.
 * Responsabilité civile du PG ‚Äì paiement de dommages-intérêts à la victime (M. Proulx). Le PG du Québec a été condamné au paiement de DI à M. Proulx. 1Million, 554 000, etc‚Ä¶. !

Pouvoir de participer aux enquêtes pré-inculpatoires

Principe de la séparation des fonctions de police et de celles du Procureur

Buts du filtrage pré-inculpatoire

 * apprécier la crédibilité, la force probante et la détermination de témoins: leur désire de venir en cour pour témoigner contre un accusé

 * informer les témoins potentiels sur le processus judiciaire

 * comprendre les réticences des victimes à porter plainte et susciter leur confiance dans le système : si les gens sont parce qu'ils estiment que les risques de représailles est trop grande, le procureur peut intervenir pour leur parler des mesures qui les protéger.

 * protéger la réputation du système de justice (plaignante et accusés) : l'accusé doit être protégé pour sa réputation, pour des accusations frivoles, etc. Ou peut aider à protéger les victimes contre le stresse que demande leur participation.

Est-ce que le procureur de la couronne peut se mêler du travail du policier pour _____ de l'accusé ou témoin?

Classification des infractions

2 types d'infractions

 * Actes criminels :
 * Infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire

Critères de distinction

Gravité : la distinction entre acte criminel et infraction sommaire n'est pas basé sur gravité mais sur un critère constitutionnelle de partage des pouvoirs. Les actes criminels relève du pouvoir fédéral, les infractions sommaires relèves des pouvoirs provinciaux et municipaux. Il y a parfois chevauchement.

Procédure de poursuite : mode de poursuite va être plus déterminant au niveau de la classification.

Actes criminels : sont punissable pour des peine de 2, 5, 10, 14, 25 ans ou à vie. L'accusé va être juge pas voie de mise en accusations'''. '''

1. Infractions de compétence absolue (art. 553)

Ce sont des infractions mineurs, moins sérieuses qui sont poursuivable exclusivement devant une cour provinciale (Cour de justice de l'ON).

Exemple : fraude, vol, recèle, doit être inférieure à 5000$.

'''2. Infractions prévues à l'art. 469'''

Ce sont des infractions plus graves qui sont poursuivable exclusivement devant la Cour supérieur de l'ON. (cour supérieur de justice provinciale) La plupart des procès se font devant un juge et un jury, mais pas obligatoire. L'accusé peut choisir d'être jugé par un juge seul. Le procureur général peut obliger un accusé d'être jugé devant un juge et juré.

Ex : le meurtre, la trahison, cime de guerre, crime contre humanité, intimidé le parlement, incitation à la mutinerie, piraterie, etc‚Ä¶

'''3. Infractions prévus à l'art. 554'''

Ce sont des infractions à gravité intermédiaire. Les restes des infractions qui ne tombent pas dans les deux autres catégories (vol ou fraude plus haut que 5000$qui sont poursuivable devant la Cour de justice de l'ON.

Exemple : homicide involontaire coupable

L'accusé peut choisir d'être jugé‚Ä¶

Cour de justice provinciale : Sans jury, sans enquête préliminaire ou Sans jury mais avec enquête préliminaire.

Cour supérieur provinciale : Devant un juge et jury, après une enquête préliminaire.

Infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire

Infraction à procédure sommaire : infractions poursuivable devant la Cour provincial de justice (ON) et les poursuites ne sont pas précéder d'enquête préliminaire, il n'y a pas de juré. Ce sont vraiment des accusations mineures.

Sanctions : amende max $2 000, peine d'emprisonnement max de 6 moi. Punition est proportionnelle à la gravité de l'acte.

Ex : voie de fait grave = max de 18 mois peine d'emprisonnement.

Ex : art. 177 ‚Äì intrusion nocturne : qq'un sans excuse légitime, (‚Ä¶) est coupable d'une infraction par voie sommaire. L'intrusion est une infraction punissable sur déclaration de la culpabilité par voie de procédure sommaire.

Infraction mixtes/ hybride

Choix du mode de poursuite

Le proc à la discrétion de décider le mode de poursuivre. Soit par acte criminel (voie de mise en accusation) ou par infraction sommaire. Dépend de la gravité de

Constitutionnalité du choix du mode de poursuite dans le cadre des infraction mixtes. Ex :

Confection d'un acte d'accusation

I. Deux types d'actes

Deux types de documents qui renferment une accusation portée contre un accusé.

1. Dénonciation : un document qui est établir sous serment devant un juge de paix et qui porte une accusation contre un prévenu dont on a des motifs de croire qu'il a commis une infraction. Peut être fait par un agent de police ou par une personne privée qui estime qu'un prévenu a commis une infraction. Art 504 du c. cr. prévoit que ¬´ quiconque ¬ª croit... peu faire des dénonciations devant un juge de paix. La dénonciation doit toujours être écrite. Une dénonciation équivaut un acte d'accusation qui est dressée contre des personnes qui a commis une infraction.

2. Acte d'accusation : un document qui est signé par le procureur de la couronne, agissant par le procureur générale, ou il déclare qu'un accusé donné à commis un acte criminel. En général, ça ce fait devant la cour Supérieur de Justice (plus de 5ans). Il faut bien qu'une personne privée peut être à l'origine d'une accusation, peut entamer des poursuites pénal, mais doit avoir l'autorisation de la cour. Certaines hypothèse dit que le procureur peut intervenir dans ce genre de dossier.

'''II. Suffisance des chefs d'accusation'''

Critères ou éléments qui doivent être compris dans un acte d'accusation (ou d'une dénonciation).

Il y a 3 règles essentielles :

1. Le chef doit reprocher une infraction connue en droit (art. 581(1)

Chaque chef d'accusation doit reprocher une infraction connue en droit.

* Énoncer tous les éléments constitutifs de l'infraction (au minimum, c'est obligatoire)

-le formalisme ne va pas être de rigueur. C'est une question d'être précis au niveau des éléments pour que le défendeur sache ce qui se pèse contre lui.

-Exemple : le fait qu'ils ont oublié d'ajouter le fait que l'échantillon d'haleine n'était pas nécessairement pris sans motifs légitime, le chef d'accusation peut avoir encore été survécu

* Utiliser les termes mêmes de la disposition législative qui crée une infraction

2. Le chef doit renseigner suffisamment l'accusé sur la transaction criminelle reprochée (art. 581(3)

Une personne a l'intérêt de savoir si elle a été accusée de vol ou de fraude par exemple. Savoir exactement la nature de l'accusation.

* Droit d'être informé sans délai anormal (affaire Delaronde)

Exemple ‚Äì dans Delarond on explique que ceci peut avoir un effet sur sa vie économique et qu'ildevrait avoir le droit d'avoir recours à une indemnisation (poursuite)

* Nature de l'information à transmettre : être au courant de toutes les informations importantes pour qu'elle puisse défendre sa position de façon pleine et entière.

. Circonstances ou détails importants

3. Le chef doit s'appliquer à une seule transaction criminelle (art. 581(1)

* Chaque infraction correspond à un chef d'accusation (art. 591(1) et (2); affaire Douglas

Chaque accusation doit être faite séparément et doit être expliqué de façon séparé, et de l'information fourni pour chaque élément pour que la personne puisse bien se défendre. Si la défense estime qu'il y a un élément qui n,a pas été donné, il peut demander au juge d'obliger le proc à lui fournir cette info.

Exemple Douglas ‚Äì question des trois complots. Il est poursuivi pour le 2e chef de complot.

'''III. Annulation et amendement d'actes d'accusation (arrêt Saunders)'''

1. Conditions de suffisance non remplies : s'il n'y a pas assez d'éléments, on peut demander pour un arrêt de procédure, annulation. Ils peuvent poursuivre plus tard.

2. Préjudice ou risque de préjudice à l'équité du procès : Si le juge est convaincu que l'accusé est au courant de l'accusation qui pèse contre lui, et que le défendeur peut monter une défense pleine et équitable, le juge peut décider d'avancer un acte d'accusation qui risque de ne pas conformer à l'équité procédural dans le chef de l'accusé.

6. Arrêt des procédures/poursuites (arrêts Scott, O'Connor, Carosella)

Une mesure ordonnée par des cas dans des cas très extrême. Ce n'est pas accordé de façon légère.

I. Notion

Deux régimes juridiques (légiférer de deux façons)

* Arrêt des procédures par le Procureur de la couronne : il n'a pas à ce justifier. Ceci entre dans le contexte de son pouvoir discrétionnaire. Aussi, dans un délai d'un an, il peut reprendre les procédures. Arrêt de procédure doit être quand même justifié. Un arrêt des procédures n'est pas bien pour les accusés. La situation de l'accusé n'est pas aussi définitivement finie parce que le procureur a un pour reprendre les poursuites.

* Arrêt de procédures ordonné par le Tribunal :

L'arrêt des procédures équivaut à un acquittement. Si le procureur veut le poursuivre pour les mêmes accusations, il ne peut le faire parce qu'il a déjà été acquitté pour la même infraction.

Arrêt des procédures par le Procureur de la couronne (arrêt Scott; art. 579(1))

Le fait d'arrêter et de reprendre les procédures étaient quand même un exercice régulier du pouvoir dont le procureur était investi et en arrêtant les poursuites il l'a fait dans le but de protéger un intérêt public, la protection des indicateurs.

La CSC a confirmé cette décision (4 juges dissidents) ‚Äì Affaire Scott

* Pas d'abus de procédures, suspension est régulière

* Arrêt des procédures pour protéger un intérêt public important (identité des indicateurs)

Arrêt de procédures ordonné par le Tribunal (arrêts Scott, O'Connor, Carosella)

1. Doctrine de l'abus des procédures

Un arrêt de procédure peut être ordonné par la cour lorsqu'on estime qu'il y a eu abus de procédure.

* Situation en Common law ‚Äì avant la Charte on reconnaissait cette doctrine mais avait tendance à donner la précédence au droit de la communauté.

* Situation après la Charte ‚Äì Aujourd'hui constitutionalisé à l'art. 7 de la Charte. la Charte met les droits individuels à un niveau très haut.

* Fondement

- Droit des individus à un procès juste et équitable : l'abus de procédure fondé dans le souci de préserver le droit des individus à un procès juste et équitable.

- Réputation du système judiciaire : on peut mettre fin à une procédure si on juge que ça risque de mettre en péril la réputation du système judiciaire. On veut protéger sa capacité de promouvoir les valeurs fondamentales de la justice.

2. Conditions requises pour conclure à un abus de procédure (arrêt Scott)

L'abus de procédure doit respecter deux conditions :

1. Procédures oppressives ou vexatoires : il faut démontrer :

 * une conduite bl√¢mable ou répréhensible adopté par le procureur de la couronne
 * motifs illégitimes
 * mauvaise foi
 * Ex : si le procureur poursuit un motif qui n'est pas un motif applicable par la loi, si sa conduite est de ne pas divulguer des doc qu'il doit divulguer, contre le code déontologique.

2. Procédures violant des principes de justice fondamentale

 * On vise l'équité du procès et intégrité de la justice. Cette condition envoie à l'intérêt du public d'avoir un procès juste et équitable et à la bonne administration de la justice.

Conclusion: si ces 2 conditions sont remplies il y a lieu de prononcer un arrêt de procédures. oppressives ou vexatoires qui violent des PJFs. Mais ce n'est pas dans tous les cas qu'il y a un abus de procédure qu'on a droit de demander pour un arrêt des procédures.

3. Test pour obtenir un arrêt de procédures

'''Violation de l'art. 7 Charte : '''oui ou non

Pouvoir discrétionnaire du juge : de décider si l'arrêt de procédure constitue une réparation approprié ou pas. Art. 24 (1) ‚Äì que le tribunal estime convenable et juste tenant égard aux circonstances

Arrêt des procédures, mesure draconienne (cas les plus manifestes) :

N'est obtenu que dans les cas les plus manifestes et si ce critère de cas le plus manifeste le juge va aller à des mesures de rechange. L'arrêt de procédure c'est lorsque le juge estime que c'est la SEULE option en égard des circonstances.

Mesures de rechange (Arrêt O'connor, par.76 &77) : mesure de réparation qui maintient les poursuites mais qui met plus de pression sur le proc. Ex : oblige le Proc de divulguer des documents, une décision d'ajourner les audiences, de rappeler des témoins de la défense. C'est pour éviter d'un procès inéquitable et c'est ce que le juge estime comme étant nécessaire. L'accusé est acquitté des chefs d'accusations.

Éléments à prendre en considération pour décider de la réparation appropriée

 * Intention et conduite du Proc : Proc a obligation de communiquer élément de preuve ‚Äì sinon mauvaise foie
 * Nombre et nature d'ajournements attribuables à la conduite du Proc : peut tenir compte si déf fait cela pour retarder le procès, doit être pour l'intérêt du public.
 * Pèse les intérêts communautaires contre individuels à la détermination de la culpabilité ou de l'innocence. Le juge analyse la gravité du préjudice de l'accusé et pèse ça contre le besoin de protéger l'intégrité du système judiciaire.

Communication de la preuve à la défense

(affaires Stinchcombe, O'Connor, Carossella, Mills)

I. Communication de la preuve à la disposition du MP (affaire Stinchcombe)

Régime juridique applicable à la communication de la preuve avant Stinchcombe

Principe: Divulgation sur une base volontaire

Avant cet arrêt, la divulgation n'était pas obligatoire. Le proc n'avait pas une obligation légale de divulguer la preuve au procureur de la défense. Essentiellement, la divulgation était faite sur une base de courtoisie. Les pratiques n'étaient pas uniformes dans toutes les provinces.

Régime juridique applicable à la communication de la preuve après Stinchcombe

Principe: Divulgation obligatoire

On met à la disposition tout les éléments à sa charge, lié au droit constitutionnelle d'une défense pleine et entière. Le Proc doit communiquer toute la preuve qui est a sa disposition ou sous son contrôle.

Fondements de l'obligation de divulgation

 * Droit à une défense pleine et entière : lié à la constitution, fait partie des PJF (art. 7 de la Charte)
 * Fruits de l'enquête est une propriété publique : l'enquête est menée avec des fonds publique, des agents publiques, et lorsqu'une preuve est constitué à base de cette enquête, on estime que le fruit de l'enquête n'intéresse pas uniquement le procureur mais la défense et toute la société car la société croit que tous peuvent accéder au fruit de l'enquête pour pouvoir bien se défendre.
 * But des poursuites : le procureur ne poursuit pas un objectif de condamnation, en tant qu'officier de la justice, son intérêt n'est pas d'obtenir condamnation à tout prix, mais d'obtenir une application de la loi pénale, faire respecter la loi pénal.

Exceptions à l'obligation de divulgation

 * Privilège relatif à la protection des indicateurs de la police : la police peut protéger l'identité des indicateurs. √áa doit être selon les critères dans Scott. Donc, tout élément qui est de nature à dévoiler l'identité de l'indicateur est en dehors de l'obligation de divulgation.

 * Pouvoir discrétionnaire du MP : Lorsque le procureur de la couronne estime qu'il y a des éléments qu'il doit vérifier, doit chercher encore, il n'est pas obligé à fournir l'information encore. Il doit cependant les divulguer une fois qu'il a terminé son enquête.
 * Intérêt de la sécurité nationale (Arrêt Charkaoui) : proc de doit pas divulguer des éléments de preuve (informations) qui risque de porter atteinte à la sécurité national.

Étendue de l'obligation de divulgation

 * Obligation de la police de communiquer au procureur tous les éléments pertinents à l'affaire à leur disposition (arrêt McNeil).
 * Obligation aux agents de la police et aux agents du SCRS de conserver et de ne pas détruire les éléments pertinents à l'affaire (arrêt Charkaoui). Le juge peut y accèder, mais peut filtré, protéger tous éléments qui
 * Pas infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité : Cette obligation s'étend aux actes criminels. Le procureur n'a pas d'obligation de divulguer la preuve qui est à sa charge.

Moment de la divulgation

 * Avant choix du mode de procès ou avant plaidoyer : tenue de divulguer la preuve aussitôt parce que le fait de plaider coupable ou non coupable va souvent dépendre de la force de la preuve obtenue par le procureur. Ceci aidera le défendeur à décider comment il va plaider.

 * En tout temps : l'obligation du procureur à divulguer est permanente, en tout temps. Donc, toute preuve en tout temps (sauf les deux exceptions).

Contenu de la divulgation

 * Tout renseignements pertinents : tout chose qui ne sont pas pertinent, ne sont pas couvert sous l'obligation de divulguer la preuve
 * Preuve inculpatoire : qui sous-tend les accusations
 * Preuve disculpatoire : preuve à décharges, preuve qui pourrait lui aider à monter une défense
 *  * l'accusé n'a aucun obligation de divulguer ses informations au procureur*

Types de sanctions

 * Manquement à l'obligation de divulguer : manquement à la déontologie
 * La question de l'arrêt de procédure : ordonner par le juge est une sorte de sanction contre les procureurs de la couronne qui ont manqué à leur obligation de divulguer leur preuve à l'autre partie
 * La mesure d'un ajournement des procédures

Problématique de la communication des dossiers privés

(arrêts O'Connor, Art. 278.1 ‚Äì 278.91 C.c. (Loi C-46); arrêt Mills)

1. Régime de Common Law (O'Connor)

Procédure de Communication 1997

Mérite de l'arrêt O'Connor c'est la mise en place des procédures o√π un défendeur peut avoir accès à un dossier privée. S'applique aux dossiers privés rapportant sur des infractions d'ordre sexuelles.

1ière étape : Probabilité que la preuve des renseignements est pertinent dans ses dossiers privés

 * Fardeau de la preuve : accusé doit démontrer l'importance de la valeur probante du dossier. Tout demande doit satisfaire à ce critère préliminaire de la pertinence probable.
 * Pourquoi? Il y a un souci de protéger la vie privée. Si le juge croit que les éléments sont importants pour la défense de l'accusé et probablement pertinents, il se fait communiquer ses éléments et il doit les analyser (juge).

2e étape : Pondération des intérêts en jeu

 * Il va décider si oui ou non il vaut la peine de communiquer les infos à l'accusé et quel élément communiquer. (donc, le juge n'est pas tenu à tout communiquer)
 * Soupeser les effets bénéfiques et les effets préjudiciables d'une ordonnance de production
 * Facteur à prendre en considération :
 * Quel est la valeur probante ? Quel est la valeur des documents?
 * Prendre en considération l'impacte de la non communication sur le droit à une défense pleine et entière.
 * Considérer le préjudice de la divulgation par rapport au gens, aux individus qui ont un droit légitime à ce que leur vie privée soit protégé
 * toutes autres facteurs ou moyens pour obtenir un document, par la production, il n'avait pas moyen soit de monter une défense pleine et entière, sans passer par la divulgation judicaire

Régime législatif en matière de communication des dossiers privés

Certaines personnes n'étaient pas content avec ceci parce qu'ils croyaient que le droit à la vie privée devrait primer sur tout.

En 1997, le Ccr. a été modifié, en autre pour l'ajout des articles 278.1-278.91.

Brève présentation du régime (art. 278.1 ‚Äì 278.91)

Régime qui vise protéger d'avantage les victimes de violence sexuelle. On tient en compte les soucis réelles pour la société envers les femmes et les enfants victimes d'agression sexuel. Législateur voulait mettre en place un régime qui encourage les dénonciations des cas de violence sexuelle et qui a trait à la sécurité, la vie privée, les chances d'égalité, voulait tenir en considération certains soucis qui étaient rendu des préoccupations réelles pour la société.

Motivation et objectifs du régime :

L'ampleur du phénomène de la violence et d'exploitation sexuelle ‚Äì vise à protéger les victimes d'actes sexuelles en empêchant la divulgation d'information personnelle. (droit en considération : effet néfaste de ce phénomène sur les chances d'équités des femmes et enfants et le droit à la sécurités et à la vie privée). Mis en place pour encourager les gens de venir d'avant et de porter accusation. Équilibre entre système judiciaire et la vie privée de la victime.

Dossiers protégés (art. 278.1) :

Tous documents contenant des renseignements personnels pour laquelle il existe une attente raisonnable de privé, notamment : une liste exhaustive, non fermées. Documents protégé par loi fédérale et doivent satisfaire au critère O'Connor pour être divulgués.

Ex : Si un procureur ou un policier, monte son propre dossier, fait la synthèse, ce dossier devient propriété publique et doit être divulgué.

 * Tout dossier privé, o√π la personne a une attente raisonnable de protection de la vie privée. Ex : médicaux, thérapeutiques
 * Tout dossier privé qui sont en possession d'un tiers (médecin) ou du procureur de la couronne.

On a toujours intérêt à ce que notre vie privée ne soit accessible qu'aux individus qu'on désire. Tant que nous avons fait une DÉCLARATION EXPRESSE de renonciation, on ne peut divulguer l'information. On doit toujours avoir l'intérêt de la confidentialité.

Il importe peu que les dossiers étaient communiqués au procureur. Alors la question c'est Si nous avons communiqué un dossier au procureur, est-ce qu'on revendique le droit d'être protégé?

La réponse est oui.

*Contestation constitutionnelle du régime (arrêt Mills)

NB L'accusé n'a pas d'obligation de divulguer la preuve au procureur ou de cooperer avec l'état

Enquête préliminaire (Affaires Russell, Arcuri, Seaboyer/Gayles et art. 548 C.cr.)

* Contrôle du sérieux de l'accusation : C'est une audience qui permet au juge de la paix ou cour provinciale de mesurer ou contrôler le sérieux de l'accusation, de contrôler la suffisance de la preuve qui appuis une mise en accusation. Il faut que le juge voit une preuve suffisante car on veut éviter des poursuite sans preuve suffisante.

* Enquête préliminaire a lieu en cas de poursuites par voie de mise en accusation : quand l'accusé fait face a des accusation pour une acte criminelle ou lorsqu'il fait face a des accusations pour infraction hybride (le proc a le choix de poursuivre par voie de mise en accusation ou par voie d'infraction sommaire). Pas droit a une pour infraction sommaire.

Objectifs

 * L'enquête préliminaire sert a déterminer si la preuve est suffisante pour renvoyer l'accusé au procès : le juge va essayer d'évaluer la preuve pour voir si l'accusation est fondée sur une preuve solide pour que l'accusé soit renvoyer à subir son procès.

 * Empêcher que l'accusé subit un procès inutile : Si la poursuite ne démontre pas des éléments de preuve qui soutiennent une accusation, la continuation de l'instance serait futile.

Avantages

Accusé : la personne la plus intéressé à avoir une enquête préliminaire. C'est important pour l'accusé pour:

 * Vérifier la solidité de la preuve à charge. Premier moment ou il prend connaissance de la preuve qui sous tend les accusations du Procureur..
 * Obtenir des renseignements utiles pour sa défense. Une fois qu'on conna√Æt la preuve, on est en mesure de prendre des décisions de façon raisonnable (plaider coupable ou non). Le procureur appelle ses témoins à la bar et l'accusé à le droit de contre-interroger.
 * Obtenir une réduction des accusations : toutes les accusations pas soutenues par une preuve suffisante vont tomber.

Poursuivant

 * Découvrir la stratégie de la défense : avantage pour le procureur, la chance de déterminer la stratégie de défense de l'accusé. Ex : si l'accusé décide de citer un témoin/ alibi, le procureur a ensuite le droit de contre interroger.
 * Test de la solidité de la preuve présentée par la défense : première occasion que le procureur peut accéder à des éléments de preuve qui sont dans les mains de la défense, fondement de leur preuve. NB : il peut être une façon stratégique pour la défense de ne pas présenter une telle preuve lors que l'enquête.

Tribunal

 * Mécanisme de triage des accusations : Le proc s'en vient avec toute une liste de chefs d'accusation, et le tribunal décide lesquels sont motivés par une certaine preuve et lesquels ne le sont pas.
 * Délimitation des questions en litige avant le procès : ayant pris connaissance les éléments de preuves, le juge à une vue globale des accusations qui pèsent sur la personne et peut délimiter les questions litigieuses avant même que le procès commence.

Procédure

Déroulement

 * Audience publique devant juge : il peut avoir des exceptions, le juge peut exclure le public lors de l'enquête préliminaire
 * Présence des parties (couronne, défense et accusé) : le jury n'est pas présent
 * Couronne présente les éléments de preuve en premier lieu : le procureur commence, il peut appeler des témoins et ces derniers sont appelés à serment. L'accusé à le droit de contre interroger le témoin.
 * Accusé, à droit de contre interroger témoins de l'accusation et droit de présenter des témoins à décharge

Décision du juge

 * Renvoyer l'individu subir son procès (art. 548 (1) a)
 * S'il y a preuve suffisante à l'égard de l'infraction reprochée et/ou alors de toute autres actes fondée sur la preuve existante dans l'affaire, l'accusé peut être renvoyé à procès. Donc, au niveau de l'analyse, le juge analyse toute la preuve en l'ensemble. S'il découvre qu'il y a de la preuve qui soutient une autre accusation, il peut être renvoyé à procès pour subir l'infraction qui va avec cet acte.
 * Critère pour envoyer une personne au procès il faut existence de preuve prima facie de l'infraction. L'existence d'une preuve à premier vue suffisante qui, si elle est soumise à un jury raisonnablement bien instruit va pourrait probablement rendre un verdict de culpabilité. La preuve = prépondérance de probabilité. On ne règle pas la question de culpabilité, on tient l'élément de la soutenance de la preuve. Le juge ne doit pas croire dans l'aspect véridique de la preuve, mais que la preuve peut soutenir les accusations.
 * Libération du prévenu (art. 548 (1) b)
 * Fin aux poursuites : si les accusations ne sont pas fondées.
 * Pas un acquittement : si on découvre une autre accusation qui est fondée par la preuve existante mais qui n'avait pas déjà été retenue, il se peut que ça soit renvoyé au procès. Le procureur à la latitude de confectionner un autre acte d'accusation contre le même individu, mais il doit obtenir une autorisation personnelle et écrite du procureur général ou le tribunal. La situation reste toujours précaire parce que le procureur peut reprendre les accusations s'il a la preuve suffisante pour renvoyer la personne au procès.

V. Pouvoirs et fonctions du juge

1. Règle de common law

 * au niveau de l'enquête préliminaire, le rôle du juge se limite à déterminer si un jury équitable et ayant les infos nécessaires, peut prononcer un verdict de culpabilité.
 * déterminer si au regard de la preuve existante, si un jury qui serait équitable, pourrait arriver à une déclaration de culpabilité s'il regardait la preuve tel que présenté à l'enquête préliminaire.

2. Pouvoir d'évaluer la preuve (Affaire Arcuri)

 * évaluer la preuve de façon superficielle, de façon limiter, etc‚Ä¶

 * Preuve directe-constat et renvoi à procès : Lorsque le procureur se fonde sur de la preuve directe, il est presque inévitable que ça va au procès. Il va revenir au jury au moment du procès de décider lors du procès si le témoin est crédible.
 * Preuve circonstancielle-évaluation limitée dans le but de déterminer si un jury peut aboutir aux conclusions que le Ministère Public lui demande de tirer : le juge doit répondre à la fameuse question, est-ce que l'élément est suffisant pour faire cette accusation. S'il peut répondre à cette question après avoir regarder la preuve circonstancielle, il va au procès. Mais s'il ne peut pas répondre à la question, on ne peut aller en procès (et on passe aux étapes de libération?).
 * Pouvoir de tenir compte de la preuve exculpatoire?

- Oui, compatible avec art.548 et les objectifs d'une enquête préliminaire

- Effet limité de la preuve exculpatoire.

'''3. Est-ce qu'un juge à le pouvoir de trancher les questions constitutionnelles? '''

Principe

Le C.cr. n'autorise pas le juge présidant une enquête préliminaire à examiner les questions d'ordre constitutionnel

Raisons

 * Un juge qui préside une enquête préliminaire n'est pas un tribunal compétant au sens de l'art. 24(1) de la Charte : ce n'est pas vraiment une instance devant laquelle on peut demander pour des réparations en droit constitutionnelle et donc ce n'est pas considéré comme une instance de réparation.
 * Souci d'éviter le risque de procédures inutilement longues : pragmatique, l'arrêt préliminaire c'est vraiment pour décider de la suffisance de la preuve. Si on permettait à un juge qui fait une EP de trancher des questions constitutionnelles, ceci créerait plus de travail, ce n'est pas productif et ce n'est pas dans l'intérêt de la justice.

'''VI. Recours possibles'''

(sur le genre de décision mentionné ci-haut au sujet de la constitutionnalité)

1. Principe - Pas d'appel

 * De façon générale, le code ne prévoit pas de voie d'appel directe contre les décisions rendues au niveau de l'enquête préliminaire.
 * Règle la simple question de oui ou non s'il y a une preuve prima facie de l'infraction en soi, et si on permet des appels, sur les juges d'enquête préliminaire, le système ne serait pas efficace.
 * MAIS, on peut invoquer le recours en certiorari

2. Recours en certiorari (Affaire Russell; affaire Dubois)

Notion: voie de recours en cas d'excès ou de défaut de compétence du tribunal qui a pris une décision

 * permet à une cour supérieure, en vertu de sa juridiction inhérente, d'annuler la décision d'un tribunal inférieur rendue sans compétence.
 * une juridiction supérieure intervient pour contrôler l'exercice de la compétence d'un tribunal inférieur
 * n'intervient pas lorsqu'un juge d'EP a fait une erreur de droit. Il s'agit d'une intervention très limité, juste pour des décisions prises par un tribunal qui n'avait pas la compétence de prendre une décision.
 * mais si le tribunal a agit avec les compétences requises, mais a mal appliqué le droit, non. On devra passer par la voie d'appel normale.

Motifs pour lequel il peut y avoir annulation pour excès ou défaut de compétence :

 * Violation de règles de justice naturelle : lorsque le tribunal a mis une décision en violation des règles de justice fondamentale. Exemple, refusé à l'accusé de contre-interroger un témoin, lorsqu'il en avait le droit.

 * Inobservation de règles obligatoires du C.cr. : lorsque le tribunal prend une décision qui viole les règles obligatoires du C.cr. Par exemple, la cour Provincial décide de jugé quelqu'un pour le terrorisme, ceci va à l'encontre du C.cr. qui donne compétence exclusive à la Cour Supérieur en matière de terrorisme.

 * Absence de preuve : envoyer quelqu'un de subir un procès lorsque la preuve était insuffisante‚Ä¶ dans ce cas, le procès peut être annulé par voie de certiorari.

 * Rare : d'habitude, les recours en certiorari c'est très rare.

Qui peut déposer une plainte en certiorari?

- Cas du Ministère Public et affaire Dubois

-le ministère public sera interessé lorsque quelqu'un est laissé en ‚Äòliberté'

-accusé sera interessé lorsqu'il est dit qu'il doit subir son procès

Effet limité du recours en certiorari

Cas d'espèce

Russell:

 * dès qu'on peut établir le lien entre la séquestration et le meurtre, on peut le poursuivre pour meurtre au 1er degré.
 * il a attaqué la décision du juge de l'envoyer au procès pour meurtre ( ?)‚Ä¶ c'est meurtre 1er degré et meurtre 2e degré, je ne me rappelle plus lequel change (voir note)
 * victime du meurtre, peut-être différente, mais au niveau de la CSC on a dit que la révision par rapport à certiorari car il était question d'une erreur de droit, mais la cour inférieur n'avait pas excédé sa compétence. Le fait que la cour s'était trompé sur le droit applicable, cela ne donnait pas lieu à une ouverture de révision par certiorari.

Dubois:

Le juge présidant l'EP s'est arrogé une compétence qu'il n'a pas, celle d'évaluer la preuve

 * M. accusé de vol. Juge de l'EP refuse de l'envoyer au procès parce qu'il n'était pas convaincue hors de tout doute raisonnable de l'identité du voleur.
 * le procureur utilise la voie de certiorari pour attaquer cette décision
 * il estimait que le juge avait excéder sa compétence en imposant une norme de preuve plus élevé alors que la norme de preuve est prima facie (prépondérance des probabilités je crois).

Procès devant juge et jury

'''Art. 11 (f) Charte, '''

'''Art. c.cr.; Arrêts Lee, Williams, Find, G.(R.M.); Burke; Krieger; Spence; Pan)'''

Une personne accusée d'un acte criminel (si n'est pas militaire) a droit d'être jugé devant un juge et un jury lorsque la peine maximum est de 5 ans ou plus.

9.1. Principe fondamental (art 11(f) Charte; arrêts Krieger et Lee)

 * Droit d'être jugé par des pairs qui incorporent des normes de la société dans l'application de la justice.
 * Jury, institution importante dans le système de justice pénale : décide de la culpabilité de l'accusé.
 * Le juge n'a pas à interférer dans l'exercice de la fonction de jury : le juge de fait c'est le jury.
 * Le juge ne peut influencer le jury quand à l'issue de l'affaire. Le jury garde le pouvoir de décider de la culpabilité ou de l'innocence de l'accusé.
 * Le juge ne peut pas changer la décision rendu par le jury.
 * Le jury est là pour évaluer les faits et prendre une décision sur la culpabilité.
 * Si le juge a le choix de changer la décision, ça change l'intégrité du système.
 * Parfois, le juge va dire que le jury n'a pas pu prendre la bonne décision compte tenu des circonstances, si le jury n'arrive pas à une entente, de renvoyer avec un nouveau jury, etc‚Ä¶

9.2. Exceptions: cas de perte du droit en cas de non comparution de l'accusé au procès

Constitutionnalité de l'art 598 c. cr.

Dans le contexte de la situation de l'art. 598, hors de question de parler de renonciation pour les gens qui ne se présente pas en cours avec motifs raisonnables. Seuls les accusés qui n'apparaissent pas au cours lors qu'ils n'ont aucun motif légitime perdent le droit à un jury. Si une personne s'absente alors qu'il a un motif légitime, il gard son droit d'être jugé par un jury M√äME SI il n'y a pas comparu en cour. La restriction se limite aux gens qui veulent abuser le système judicaire sans aucune excuse légitime.

 * Disposition viole l'art. 11 f) mais sauvegardée par l'art. 1er : ce n'est pas constitutionnelle, mais sauvegardé par l'article 1 de la charte.

 * Objectif de la disposition
 * Éviter les retards de la procédure
 * Respect/confiance du public envers l'administration de la justice : manque de respect de la part des accusés qui ne se présentent pas en cours sans aucun motif valable.
 * Réduction de dépenses inhérentes au procès : L'objectif est également de s'assurer que les procès n'engagent pas des dépenses inutiles.
 * Éviter les désagréments des jurés : on doit éviter que les jurés soient appelés un jour, renvoyé l'autre jour. Il faut les respecter aussi. L'article visent également à évacuer ce danger vis-à-vis les jurés.
 * Proportionnalité
 * Lien rationnel entre objectif et moyen (éviter baisse du respect pour le système de justice criminelle provoquée par la non-comparution des accusés) : Essentiellement, même si à première vue, l'article porte atteinte à son droit garantie par la Charte, c'est donc la conduite de l'accusé qui lui fait perdre sont droit d'être jugé devant un jury et non une loi qui dicte ceci. S'il refuse de se présenter en cours sans motif légitime, il perd son droit.
 * Atteinte minimale car pas question de punition pour ceux qui ont une excuse légitime : faute d'appara√Ætre devant le tribunal, il s'agit lors de la sélection du jury et lors du procès. Si vous ne comparaissez pas en cours sans raison légitime, c'est quand même une infraction, donc une autre raison pour enlever le droit à un juré. La non comparution en cours est prévue à l'art. 145, para 2. Peu même être condamné à deux ans de prison pour la non comparution!

9.3 Processus de sélection du jury (arrêts Find, Spence et Williams)

La sélection de jury se fait dans deux étapes.

Étape 1 : Confection du tableau de jury

Chaque province tire au sort sur la liste électorale des gens pour être sur un juré. Le sheriff doit faire tout pour présenter un jury représentatif. Ceci est préalable au procès.

-tirage au sort sur la liste des électeurs (élections Canada)

-possibilité de renonciation (art. 629 (1))

Étape 2 : Sélection judiciaire

* En salle d'audience ‚Äì choix des jurés à partir du tableau

* Présélection judiciaire (Affaire Find) : Le choix du jury est fait sur base du tableau qui a été établir par le sheriff. Ce choix est régit par le C.cr. aux art. 626-644.

 * Instructions/observations préliminaires sur possibilité de préjugés manifestes (art. 632c.cr.) : un juge peut procéder à une présélection judiciaire. Il va faire une observation d'ordre générale quant aux faits en cause, rôle des jurés, l'importance d'être impartial lorsqu'on est juré.
 * Dispense du/des jurés pour les raisons suivantes : intérêt personnelle dans l'affaire, le juré à un lien avec des personnes qui sont impliqué dans la procédure, pour fraude, conduite Le jury qui ne se sent pas en mesure de participer peut demander au juge d'être dispensé.

* Sélection par les parties : processus de récusation des jurés. Ils peuvent participer à la sélection de jury dans la salle d'audience. Le juré est présumé impartial.

Canada vs. États-Unis

 * Canada : présomption d'impartialité des jurés. Juré = une personne qui est membre de la communauté, qui est capable de séparer ses préjugés, ses idées partial et prendre une décision impartial.
 * ÉU : Tout juré est suspecté de partialité. Il revient au membre potentiel du juré de prouver qu'il est impartial.

 * Récusations péremptoires (art. 634) : les parties peuvent récuser un nombre limité de juré, pas besoin d'être motivé, dépend de l'accusation.
 * Ex : dans le contexte d'une personne accusé de meurtre au 1er degré, il est permis au poursuivant et à l'accusé de récuser (renvoyer) 20 jurés.
 * On procède jusqu'à ce qu'on trouver 12 jurés qui sont capables.
 * Récusations motivées (art. 638 (1)) : les parties ont droit à un nombre illimité de récusations motivées mais ils doivent établir les motifs pour lequel un juré devrait être récusé si on estime qu'il ne sera pas impartiale dans l'affaire. Motivations acceptées:
 * partialité,
 * son nom ne figure pas sur la liste présenté (tableau),
 * a été déclaré coupable d'une infraction pour laquelle il a été condamné à mort ou un emprisonnement de plus de 12 mois (il ne reflète pas les valeurs de la société),
 * n'est pas citoyen canadien
 * est physiquement inapte à remplir les fonctions du juré (tient compte des moyens d'accommodements).
 * ne comprend pas une des 2 langues officielles. (pas exigences de bilinguisme)
 * risque d'avoir un parti pris qui serait en défaveur de vous. = difficile de démontrer l'impartialité de la personne.
 * Récusation pour cause de partialité d'un juré (art. 638(1) b)
 * Critère applicable en matière de partialité : s'il y a une possibilité réaliste de rendre un jugement partial. Malgré les directives qu'un juge peut ordonner, certaines personnes ne seront pas capable de mettre des préjugées de côté.

Critère de la possibilité réaliste :

 * 1) Démontrer un préjugé largement répandu au sein de la collectivité, Preuve = la preuve de l'existence d'un préjugé; soit des stats, bien documenté, recherché (Ex : Racisme vis-à-vis les autochtones, attitudes sociales)

Il y a 4 types de préjugées (Williams) :

 * 1) Préjugées fondés sur l'intérêt : il a un intérêt dans l'affaire directe au procès
 * 2) Préjugé spécifique : connaissance personnelle, basé sur ce qui a été dit dans les médias.
 * 3) Préjugé générique : démontrer l'existence d'attitude stéréotypé en défaveur de l'accusé, peut dépendre de la nature de l'infraction en soit. (Ex : difficile pour une mère d'entendre une cause sur l'agression sexuelle contre un enfant; mais doit démontrer qu'elle ne pourrait être impartial)
 * 4) Préjugé fondé sur le conformisme : regard aspect personnelle, voir s'il est influençable par une attitude largement répandue au sein de la société.
 * 5) Preuve du caractère répandu du préjugé au sein de la collectivité (Find) : ont doit démontrer que le juré a été tiré d'un communauté de préjugé, et ceci va satisfaire au critère d'un préjugé répandu au sein de la collectivité (pas besoin de dire toute la société canadienne)
 * 6) Impossibilité de faire abstraction du préjugé même après clarification judiciaire : il faut démontrer que malgré les instructions du juge de la façon de se comporter au juré, le fait que le juré doit prendre des décisions de façon unanime, nous devons démontrer que malgré le tout que la personne ne pourra mettre de côté ses préjugés.
 * 1) Preuve du caractère répandu du préjugé au sein de la collectivité (Find) : ont doit démontrer que le juré a été tiré d'un communauté de préjugé, et ceci va satisfaire au critère d'un préjugé répandu au sein de la collectivité (pas besoin de dire toute la société canadienne)
 * 2) Impossibilité de faire abstraction du préjugé même après clarification judiciaire : il faut démontrer que malgré les instructions du juge de la façon de se comporter au juré, le fait que le juré doit prendre des décisions de façon unanime, nous devons démontrer que malgré le tout que la personne ne pourra mettre de côté ses préjugés.

Éléments épurateurs (clarificateur) du procès

 * 1) Serment : le fait que les jurés prêtent un serment de rendre justice fondée sur la preuve et non sur les préjugées.
 * 2) Directives du juge : Le juge intervient pour donner des directives au juré. Sur le droit applicable, l'emphase sur l'impartialité du juré. Il résume le droit applicable au cas. On estime que les jurés sont raisonnablement bien instruit, devrait laisser de côté leur préjugé pour rendre un verdict qui est impartial, fondée sur la preuve.
 * 3) Plaidoiries des parties : La défense et le procureur ont le droit de se présenter au jurée avant que le jury va se délibérer sur l'affaire. Ils peuvent intervenir pour donner des instructions aux jurées dans leurs plaidoiries finales, mais de façon à ce qu'ils ne fourvoient pas le juré. S'ils le font, le juge est là pour corriger ceci. Le juge est le dernier pour donner des directives au juré, de donner un tableau plus ou moins balancé afin qu'ils puissent se délibéré convenablement.
 * 4) Norme de preuve de culpabilité : Instruction ‚Äì hors de tout doute raisonnable.
 * 5) Unanimité : Les jurés doivent donner un verdict qui est unanime, et non majoritaire.
 * 6) Pouvoir discrétionnaire du juge d'autoriser des récusations motivées : le juge a un pouvoir discrétionnaire, et non arbitraire, de rejeté des requêtes des récusations de certains jurés.
 * 1) Unanimité : Les jurés doivent donner un verdict qui est unanime, et non majoritaire.
 * 2) Pouvoir discrétionnaire du juge d'autoriser des récusations motivées : le juge a un pouvoir discrétionnaire, et non arbitraire, de rejeté des requêtes des récusations de certains jurés.

 * Tenir compte des intérêts en jeu
 * En cas de doute sur la possibilité réaliste de partialité, pêcher par excès de prudence et permettre la récusation du juré (Williams)

Le principe du secret des délibérations du jury

(Arrêts R. c. Pan; R. c. Sawyer; Art. 649 C.cr.)

Ils se retirent après le procès et se mettent dans une chambre isolée. Auparavant, ils étaient privés de tout, même l'eau, afin de donner une décision unanime et rapide. Aujourd'hui, on doit s'assurer de leur bien être. On doit tout de même évitez que les membres du jurées ne sont pas teinté par d'autre infos venant des médias.

* Justifications du principe (du secret des délibérations du juré)

 * La confidentialité encourage la franchise, l'ouverture d'esprit et les échanges : les jurés doivent arriver à une décision unanime. Ceci ne peut pas arriver sans que les gens soient en mesure de discuter de façon confortable.
 * Nécessité d'assurer le caractère définitif du verdict : un produit de l'unanimité, d'un accord entre les 12, donc on veut protéger cet accord. Donc, une fois que le verdict est donné, nous lui accordons un caractère définitif du verdict.
 * Nécessité de protéger les jurés contre le harcèlement, la censure et les représailles : le système vise à protéger ses personnes contre les gens qui pourraient chercher à se venger contre eux. Si on les protège, ils vont se sentir libre de faire conna√Ætre leur opinion, sans être inquiet de représailles.

 * Fondement juridique du principe

-Règle de CL

-Art. 649 C.cr.

 * Portée et étendue du principe

 * Exclusion de la preuve intrinsèque : tout élément qui émane du jury ou de toute autre personne. Tout ce qui est au c≈ìur des délibérations, les déclarations faites pendant les délibérations, les votes du juré. Bref, tout ce qui se passe au niveau de la salle de délibération.
 * Admissibilité de la preuve extrinsèque : Certains éléments de preuve qui établisse que le juré a été atteint des influences extérieurs sont admissibles en cour dans le but de déterminer l'impacte sur le verdict.

* Constitutionnalité du principe :

 * violations de l'art. 7 de la Charte? Les tribunaux n'ont pas été très réceptif. Ils ont dit que c'est constitutionnel.
 * Principe est constitutionnel : pour le justifier ils se justifient sur l'importance du secret de la délibération pour le jury. C'est un exercice essentiel pour le fonction du juré