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constit-full-documents

cid stringlengths 20 20	nature stringclasses 18 values	solution stringclasses 70 values	title stringlengths 4 256	number stringlengths 4 47	decision_date stringdate 1958-11-22 00:00:00 2026-07-31 00:00:00	text_content stringlengths 317 252k	source_file stringclasses 22 values
CONSTEXT000053623676	QPC	Conformité	Association des Bleuets [Fermeture administrative temporaire d’un lieu de culte en cas de provocation ou d’encouragement à la haine ou à la violence envers certaines personnes]	2025-1180	2026-02-06	LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 novembre 2025 par le juge des référés du Conseil d'État (ordonnance n° 509263 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l'association des Bleuets par ...	CONSTIT_20260804-220219
CONSTEXT000052555282	DC	Conformité	Loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d’un accord consensuel sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle	2025-897	2025-11-06	LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 30 octobre 2025, par le Premier ministre, sous le n° 2025-897 DC, conformément au cinquième alinéa de l'article 46 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des a...	CONSTIT_20260804-220219
CONSTEXT000054617303	L	Réglementaire	Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 122-8 du code de l’énergie	2026-326	2026-07-09	LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 10 juin 2026, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-326 L. Le Premier ministre demande au Conseil cons...	CONSTIT_20260804-220219
CONSTEXT000054617300	QPC	Conformité	Société Altaroc Partners et autres [Notification du droit de se taire à la personne à laquelle sont notifiés des griefs dans le cadre d'une procédure de sanction par l’Autorité des marchés financiers]	2026-1213	2026-07-10	LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 mai 2026 par le Conseil d'État (décision nos 509749, 509821 du 30 avril 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Altaroc Partners par la SCP Le Gue...	CONSTIT_20260804-220219
CONSTEXT000054617301	QPC	Conformité	Société Airbnb Ireland Unlimited Company [Amendes civiles pour manquement aux obligations de déclaration, de collecte et de reversement de la taxe de séjour]	2026-1214/1215	2026-07-31	LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 mai 2026 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêts nos 376 et 377 du 28 mai 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité. Ces questions ont été posées pour l...	CONSTIT_20260804-220219
CONSTEXT000054617302	QPC	Non conformité totale - effet différé	M. Ianis T. [Exonération de la cotisation foncière des entreprises en faveur de certains avocats pour leurs deux premières années d’exercice]	2026-1216	2026-07-31	LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 juin 2026 par le Conseil d'État (décision no 514019 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée par M. Ianis T. Elle a été enregistr...	CONSTIT_20260804-220219
CONSTEXT000054617304	L	Partiellement réglementaire	Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale	2026-327	2026-07-29	LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 30 juin 2026, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-327 L. Le Premier ministre demande au Conseil con...	CONSTIT_20260804-220219
CONSTEXT000054617305	DC	Conformité - réserve	Loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	2026-906	2026-07-23	LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat, sous le n° 2026-906 DC, le 23 juin 2026, par Mmes Mathilde PANOT, Nadè...	CONSTIT_20260804-220219
CONSTEXT000054617306	DC	Conformité	Loi organique relative au renforcement des juridictions criminelles	2026-908	2026-07-23	LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 10 juillet 2026, par le Premier ministre, sous le n° 2026-908 DC, conformément au cinquième alinéa de l'article 46 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi organique relative au renforcement des juridictions criminelles.Le 15 juillet 2026, le Premier ...	CONSTIT_20260804-220219
CONSTEXT000054617307	DC	Non conformité partielle - réserve	Loi sur la justice criminelle et le respect des victimes	2026-909	2026-07-23	"\tLE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'(...TRUNCATED)	CONSTIT_20260804-220219

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🇫🇷 Dataset Conseil constitutionnel – Décisions structurées

Ce dataset regroupe l’ensemble des décisions rendues par le Conseil constitutionnel français depuis sa création en 1958.
Il couvre notamment :

le contentieux constitutionnel,
le contrôle de constitutionnalité des lois,
les décisions électorales,
ainsi que d’autres matières relevant de la compétence du Conseil constitutionnel.

Les données sont issues des sources open data officielles mises à disposition par la DILA et référencées sur data.gouv.fr.

La conception de ce dataset est inspirée du dataset French Constitutional Council Decisions Dataset, qui propose une version segmentée et vectorisée de ces décisions à des fins de recherche sémantique et de RAG.
Le présent dataset adopte une approche différente : il conserve les décisions complètes, sans découpage ni embeddings, afin de faciliter des usages juridiques, analytiques et NLP en amont.

🗂️ Contenu du dataset

Le dataset est fourni au format Parquet et contient un unique split train.

Chaque enregistrement correspond à une décision complète du Conseil constitutionnel, accompagnée de ses métadonnées juridiques essentielles et de son texte intégral.

📊 Schéma des données

Champ	Type	Description
`cid`	`string`	Identifiant unique de la décision (source officielle)
`nature`	`string`	Nature de la décision (ex. conformité, non-lieu à statuer, etc.)
`solution`	`string`	Solution juridique retenue par le Conseil constitutionnel
`title`	`string`	Titre synthétique de la décision
`number`	`string`	Numéro officiel de la décision (ex. 2019-790)
`decision_date`	`string`	Date de la décision (format YYYY-MM-DD)
`text_content`	`string`	Texte intégral de la décision
`source_file`	`string`	Fichier source d’origine

🛠️ Méthodologie de constitution

1. 📥 Extraction des données

Les données sont extraites à partir du dépôt open data officiel de la DILA :

https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/CONSTIT

Les champs suivants sont directement issus des métadonnées et du contenu source :

identifiant (cid)
métadonnées juridiques (nature, solution, number, decision_date)
titre (title)
texte intégral de la décision (text_content)
fichier source (source_file)

Aucun champ dérivé (chunk, hash, embedding) n’est généré dans ce dataset.

2. 🧾 Conservation de l’intégrité constitutionnelle

Contrairement au dataset de référence orienté recherche sémantique, ce dataset conserve :

le texte intégral des décisions,
la continuité argumentative et juridique,
la structure originale des raisonnements constitutionnels.

Ce choix est particulièrement adapté pour :

l’analyse du droit constitutionnel,
l’étude de la jurisprudence du Conseil constitutionnel,
l’extraction de motifs, principes et dispositifs,
l’entraînement ou l’évaluation de modèles NLP juridiques.

🔗 Lien avec le dataset de référence

Ce dataset est conceptuellement lié au dataset suivant :

French Constitutional Council Decisions Dataset (version chunkée et vectorisée)
https://huggingface.co/datasets/AgentPublic/constit

Principales différences :

Dataset de référence	Présent dataset
Texte segmenté en chunks	Texte intégral
Embeddings BGE-M3	Aucun embedding
Optimisé recherche sémantique / RAG	Optimisé traitement juridique
Granularité fine	Granularité documentaire