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CONSTEXT000052372164 | DC | Conformité - réserve | Résolution complétant le règlement de l'Assemblée nationale pour l'application de l'article 88-4 de la Constitution | 92-314 | 1992-12-17 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 20 novembre 1992, par le président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 1, de la Constitution, d'une résolution en date du 18 novembre 1992 complétant le règlement de l'Assemblée nationale pour l'application de l'article 88-4 de la Co... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000052372165 | DC | Non conformité partielle - réserve | Résolution insérant dans le règlement du Sénat les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 88-4 de la Constitution | 92-315 | 1993-01-12 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 16 décembre 1992, par le président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 1, de la Constitution, d'une résolution en date du 15 décembre 1992 insérant dans le règlement du Sénat les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 88-4 de la C... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000052372167 | DC | Conformité - réserve | Résolution modifiant le règlement du Sénat | 95-368 | 1995-12-15 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 21 novembre 1995, par le président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 1, de la Constitution, d'une résolution en date du 21 novembre 1995 modifiant le règlement du Sénat ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution dans sa rédaction résultant no... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000052372168 | DC | Conformité - réserve | Loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale | 95-370 | 1995-12-30 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 20 décembre 1995, d'une part, par MM Laurent Fabius, Martin Malvy, Gilbert Annette, Jean-Marc Ayrault, Jean-Pierre Balligand, Claude Bartolone, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Michel Berson, Jean-Claude Bois, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Bouch... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000052372169 | DC | Conformité - réserve | Résolution modifiant le règlement du Sénat | 96-381 | 1996-10-14 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 4 octobre 1996, par le président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 1, de la Constitution, d'une résolution en date du 3 octobre 1996 modifiant le règlement du Sénat ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution dans sa rédaction résultant notamm... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000052372175 | DC | Non conformité partielle - réserve | Loi de finances pour 1998 | 97-395 | 1997-12-30 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 19 décembre 1997, par MM Jean-Louis Debré, François Bayrou, Philippe Séguin, Alain Juppé, Jean Charroppin, Jean-Claude Lemoine, Yves Deniaud, Louis de Broissia, Mme Roselyne Bachelot, MM Jean-Jacques Guillet, Jean de Gaulle, Christian Bergelin, Charles Miossec, Bernard Schrein... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000052372166 | DC | Non conformité partielle - réserve | Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale | 95-366 | 1995-11-08 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 12 octobre 1995, par le président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 1, de la Constitution, d'une résolution en date du 10 octobre 1995 modifiant le règlement de l'Assemblée nationale ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000052372170 | DC | Conformité - réserve | Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale | 96-382 | 1996-10-14 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 4 octobre 1996, par le président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 1, de la Constitution, d'une résolution en date du 3 octobre 1996 modifiant le règlement de l'Assemblée nationale ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution da... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000052372171 | DC | Conformité - réserve | Loi relative à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective | 96-383 | 1996-11-06 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 10 octobre 1996, par MM Laurent Fabius, Léon Andy, Gilbert Annette, Jean-Marc Ayrault, Jean-Pierre Balligand, Claude Bartolone, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Michel Berson, Jean-Claude Bois, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Didier Bou... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000052372172 | DC | Conformité - réserve | Loi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance | 96-387 | 1997-01-21 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 23 décembre 1996, par MM Laurent Fabius, Gilbert Annette, Léo Andy, Jean-Marc Ayrault, Jean-Pierre Balligand, Claude Bartolone, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Michel Berson, Jean-Claude Bois, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Didier Bou... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000052372173 | DC | Non conformité partielle - réserve | Loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration | 97-389 | 1997-04-22 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 27 mars 1997, par MM Laurent Fabius, Léo Andy, Gilbert Annette, Jean-Marc Ayrault, Jean-Pierre Balligand, Claude Bartolone, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Michel Berson, Jean-Claude Bois, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Didier Boulaud... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000052372174 | DC | Conformité - réserve | Loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 | 97-393 | 1997-12-18 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, les 3 et 4 décembre 1997, par MM Jean-Louis Debré, François Bayrou, Pierre Mazeaud, Philippe Séguin, Etienne Pinte, Bernard Accoyer, Bruno Bourg-Broc, Jean Charropin, Richard Cazenave, Jean-Claude Lemoine, Jacques Kossowski, Michel Terrot, Serge Poignant, Jacques Godfrain, Philip... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000052372176 | DC | Non conformité partielle - réserve | Loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions | 98-403 | 1998-07-29 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 9 juillet 1998, par MM Jean-Louis Debré, José Rossi, Philippe Séguin, Patrick Devedjian, Jean-Claude Abrioux, Bernard Accoyer, Mme Michèle-Alliot-Marie, MM René André, André Angot, Philippe Auberger, Jean Auclair, Mme Martine Aurillac, MM Jean Bardet, Jean Besson, Michel Bouva... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000052372177 | DC | Non conformité partielle - réserve | Loi de finances pour 1999 | 98-405 | 1998-12-29 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 18 décembre 1998, par MM Jean-Louis Debré, José Rossi, Philippe Douste-Blazy, Philippe Séguin, Jean-Claude Abrioux, Bernard Accoyer, Mme Michèle Alliot-Marie, MM René André, André Angot, Philippe Auberger, Jean Auclair, Mme Martine Aurillac, MM Jean Bardet, François Baroin, An... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000052372178 | DC | Conformité - réserve | Loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs | 99-411 | 1999-06-16 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 mai 1999 par MM José Rossi, Philippe Douste-Blazy, Jean-Pierre Abelin, Pierre Albertini, Mme Nicole Ameline, MM François d'Aubert, Pierre-Christophe Baguet, Jean-Louis Bernard, Claude Birraux, Jacques Blanc, Emile Blessig, Roland Blum, Mme Christine Boutin, MM Loïc Bouvard, ... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000052372179 | DC | Conformité - réserve | Résolution modifiant l'article 73 bis du règlement du Sénat | 99-413 | 1999-06-24 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 mai 1999 par le président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61, premier alinéa, de la Constitution, d'une résolution en date du 27 mai 1999 modifiant le règlement du Sénat ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 nov... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000052372180 | DC | Non conformité partielle - réserve | Loi portant création d'une couverture maladie universelle | 99-416 | 1999-07-23 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juillet 1999 par MM Jean-Louis Debré, Philippe Douste-Blazy, José Rossi, Jean-Claude Abrioux, Bernard Accoyer, Mme Michèle Alliot-Marie, MM René André, André Angot, Philippe Auberger, Pierre Aubry, Jean Auclair, Mmes Martine Aurillac, Roselyne Bachelot, MM Edouard Balladur,... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000052372181 | DC | Conformité - réserve | Loi relative au pacte civil de solidarité | 99-419 | 1999-11-09 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 13 octobre 1999, par MM. José ROSSI, Jean-Louis DEBRÉ, Philippe DOUSTE-BLAZY, François d'AUBERT, Mme Sylvia BASSOT, MM. Jacques BLANC, Roland BLUM, Pierre CARDO, Antoine CARRÉ, Pascal CLÉMENT, Georges COLOMBIER, Bernard DEFLESSELLES, Francis DELATTRE, Franck DHERSIN, Dominique... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000052372182 | QPC | Conformité | M. Eddir L. et autre [Conditions de vente de biens saisis remis pour aliénation à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués] | 2025-1156 | 2025-09-12 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 juin 2025 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 509 du 4 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Eddir L. et la société LM & fils p... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000052372186 | QPC | Conformité | Mme Nezha B. et autres [Notification du droit de se taire au salarié faisant l’objet d’une procédure de sanction disciplinaire ou de licenciement pour motif personnel] | 2025-1160/1161/1162 | 2025-09-19 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 juin 2025 par le Conseil d’État (décision n° 502832 du 18 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Nezha B. par Me David van der Vlist, avocat au barreau... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000052372183 | QPC | Conformité | Société Digital Classifieds France [Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique] | 2025-1157 | 2025-09-12 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 juin 2025 par le Conseil d’État (décision n° 502728 du 17 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Digital Classifieds France par Me Vincent Agulh... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000052372184 | QPC | Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire | M. Icham E. [Durée du maintien d’un étranger à la disposition de la justice en cas de décision du juge mettant fin à sa rétention] | 2025-1158 | 2025-09-12 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 juin 2025 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 514 du 12 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Icham E. par Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Pari... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000052372185 | QPC | Non conformité totale | Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Alsace [Inscription au registre du commerce et des sociétés des loueurs en meublé professionnels II] | 2025-1159 | 2025-09-19 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 juin 2025 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 440 du 18 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l’union de recouvrement des cotisations ... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000052372187 | QPC | Conformité | Association Un cœur, une voix et autre [Gel du corps électoral restreint pour l’élection du congrès de la Nouvelle-Calédonie et des assemblées de province] | 2025-1163/1167 | 2025-09-19 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 juillet 2025 par le Conseil d’État (décision n° 502716 du 24 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée pour l’association Un cœur, une voix par la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre e... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000052372188 | QPC | Non conformité totale | Société Eurotitrisation et autres [Notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction par l’Autorité des marchés financiers] | 2025-1164 | 2025-09-26 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 juillet 2025 par le Conseil d’État (décision nos 500251, 500252 et 500253 du 24 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Eurotitrisation, Mme Edith... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000052372189 | QPC | Conformité - réserve | M. Naoufel E. [Composition de la chambre de l’instruction chargée d’examiner l’appel contre un placement en détention provisoire en cas de référé-liberté] | 2025-1165 | 2025-09-26 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 juillet 2025 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1066 du 24 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Naoufel E. par la SCP Célice, Texid... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000052372190 | QPC | Non lieu à statuer | M. Jean-Thomas T. [Absence d’imputation de la durée d’une interdiction ordonnée dans le cadre d’un contrôle judiciaire sur une peine d’interdiction devenue définitive] | 2025-1166 | 2025-09-26 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 juillet 2025 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1065 du 24 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Jean-Thomas T. par Me Jean-Sébastie... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000052372191 | QPC | Conformité | M. Jacques L. [Démission d’office d’un membre du congrès ou d’une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie ayant été condamné à une peine complémentaire d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire] | 2025-1168 | 2025-10-03 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 juillet 2025 par le Conseil d’État (décision n° 499627 du 26 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Jacques L. par le cabinet Buk Lament - Robillot, avocat au Conseil d’État e... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000052372192 | QPC | Conformité | M. Éric G. [Absence d’assistance obligatoire par un avocat durant la garde à vue d’un majeur protégé] | 2025-1169 | 2025-10-03 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 juillet 2025 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1069 du 25 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Éric G. par Me Pascal Guillaume, av... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000052372193 | L | Réglementaire | Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 3221 du code de l’artisanat et de l’article L. 7131 du code de commerce | 2025-314 | 2025-10-02 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 5 septembre 2025, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 37 de la Constitution, d’une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-314 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000052086214 | QPC | Conformité - réserve | M. Grégory T. [Compétence du procureur européen délégué pour décider du maintien et de la modification du contrôle judiciaire] | 2025-1153 | 2025-07-30 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 juin 2025 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 914 du 3 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée par M. Grégory T. Elle a été enregistrée au sec... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000052086215 | QPC | Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire | Sociétés Cosmospace et autre [Notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction par la CNIL] | 2025-1154 | 2025-08-08 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 juin 2025 par le Conseil d’État (décision nos 499596 et 499597 du 5 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour les sociétés Cosmospace et autre par la SAS Zrib... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000051982145 | DC | Non conformité partielle - réserve | Loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | 2025-885 | 2025-06-12 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, sous le n° 2025-885 DC, le 12 mai 2025, par Mmes Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, MM. Laurent ALEXANDRE, Gabriel AMARD, Mmes Ségolène ... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000051794798 | DC | Non conformité partielle | Loi visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents | 2025-886 | 2025-06-19 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents, sous le n° 2025-886 DC, le 20 mai 2025, par Mmes Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, MM. ... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000051585979 | QPC | Non conformité de date à date | M. Othman G. [Notification de son droit de se taire à l’accusé interrogé par un magistrat instructeur dans le cadre d’un supplément d’information à la suite d’une condamnation par défaut non avenue] | 2025-1136 | 2025-04-30 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 février 2025 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 270 du 4 février 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Othman G. par la SCP Le Guerer, Bo... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000051898922 | QPC | Non conformité totale | M. Azizbek K. [Procédure contradictoire asymétrique pour le contentieux de certains actes administratifs] | 2025-1147 | 2025-07-11 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 avril 2025 par le Conseil d’État (décision n° 501551 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Azizbek K. par Me Samy Djemaoun, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregis... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000051898923 | L | Réglementaire | Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 1631-4, L. 1632-2 et L. 2251-8 du code des transports | 2025-313 | 2025-07-10 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 10 juin 2025, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 37 de la Constitution, d’une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-313 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de ... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000051484253 | QPC | Conformité - réserve | M. Rachadi S. [Démission d’office d’un conseiller municipal ayant été condamné à une peine complémentaire d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire] | 2025-1129 | 2025-03-28 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 janvier 2025 par le Conseil d’État (décision n° 498271 du 27 décembre 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Rachadi S. par la SCP Guérin - Gougeon, avocat au... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000051185637 | QPC | Non conformité totale - effet différé | Société TTR energy et autres [Déplafonnement des avoirs des contrats de complément de rémunération bénéficiant aux producteurs d’électricité à partir d’énergies renouvelables II] | 2024-1119/1125 | 2025-01-24 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 octobre 2024 par le Conseil d’État (décision n° 495164 du 23 octobre 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société TTR energy et autres par la SCP Célice, T... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000051185641 | QPC | Conformité | Syndicat Confédération générale du travail et autre [Conditions d’entrée en vigueur de l’action de groupe en matière de discrimination] | 2024-1123 | 2025-02-06 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 décembre 2024 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1328 du 4 décembre 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour le syndicat Confédération générale du... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000045972835 | QPC | Conformité | M. Ibrahim K. [Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une information judiciaire] | 2022-1000 | 2022-06-17 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 avril 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 635 du 20 avril 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Ibrahim K. par Me Raphaël Chiche, av... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000045972839 | QPC | Non conformité totale - effet différé | Établissement public La Monnaie de Paris [Impossibilité pour le témoin assisté d’interjeter appel de la décision de refus du juge d’instruction de constater la prescription de l’action publique] | 2022-999 | 2022-06-17 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 avril 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 637 du 20 avril 2022), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l'établissement public La Monnaie de Pa... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000018037619 | DC | Conformité - réserve | Loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) | 2007-561 | 2008-01-17 | Le Conseil constitutionnel a été saisi dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), le 21 décembre 2007, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mme Patricia ADAM, MM. Jean-Paul BACQUET, ... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000018260668 | DC | Non conformité partielle - réserve | Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental | 2008-562 | 2008-02-21 | Le Conseil constitutionnel a été saisi dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pour cause de trouble mental, le 11 février 2008, par M. Jean-Pierre BEL, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM.... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000019236126 | DC | Conformité - réserve | Loi organique relative aux archives du Conseil constitutionnel | 2008-566 | 2008-07-09 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 1er juillet 2008, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative aux archives du Conseil constitutionnel ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, notamment son article 63 ;
Vu l'ord... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000019419549 | DC | Conformité - réserve | Loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire | 2008-569 | 2008-08-07 | Le Conseil constitutionnel a été saisi dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, le 25 juillet 2008, par M. Jean-Pierre BEL, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle A... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000024275705 | DC | Non conformité partielle - réserve | Loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité | 2011-631 | 2011-06-09 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, le 17 mai 2011, par M. Jean-Pierre BEL, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Alain ANZIANI, David ASSOULINE, Bertrand AUBAN, Claude BÉRIT-DÉ... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000028397941 | DC | Non conformité partielle - réserve | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 | 2013-682 | 2013-12-19 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, le 4 décembre 2013, par MM. Jean-Claude GAUDIN, Pierre ANDRÉ, Gérard BAILLY, René BEAUMONT, Michel BÉCOT, Joël BILLARD, Jean BIZET, Mme Fran... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000027146963 | AN | Inéligibilité | A.N., Bouches-du-Rhône (7ème circ.) | 2012-4666 | 2013-02-22 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la décision en date du 4 octobre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 octobre 2012 sous le numéro 2012-4666 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situati... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000022393074 | DC | Non conformité partielle - réserve | Loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée | 2010-607 | 2010-06-10 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée le 17 mai 2010, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Dominique BAERT, Gérard BAPT, Claude BARTOLO... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000021021858 | DC | Non conformité partielle - réserve | Loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés | 2009-575 | 2009-02-12 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 février 2009, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés par M. Jean-Pierre BEL, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, Alain ANZIANI, Davi... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000021344851 | DC | Non conformité partielle - réserve | Loi pénitentiaire | 2009-593 | 2009-11-19 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi pénitentiaire, le 20 octobre 2009, par MM. Jean-Marc AYRAULT, Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Mme Delphine BATHO, M. Jean-Louis BIANCO, Mm... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000023821817 | DC | Non conformité partielle - réserve | Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure | 2011-625 | 2011-03-10 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, le 15 février 2011, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mme Sylvie ANDRIEUX, MM. Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacque... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000052372182 | QPC | Conformité | M. Eddir L. et autre [Conditions de vente de biens saisis remis pour aliénation à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués] | 2025-1156 | 2025-09-12 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 juin 2025 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 509 du 4 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Eddir L. et la société LM & fils p... | CONSTIT_20251008-211500 |
CONSTEXT000052372183 | QPC | Conformité | Société Digital Classifieds France [Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique] | 2025-1157 | 2025-09-12 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 juin 2025 par le Conseil d’État (décision n° 502728 du 17 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Digital Classifieds France par Me Vincent Agulh... | CONSTIT_20251008-211500 |
CONSTEXT000052372184 | QPC | Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire | M. Icham E. [Durée du maintien d’un étranger à la disposition de la justice en cas de décision du juge mettant fin à sa rétention] | 2025-1158 | 2025-09-12 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 juin 2025 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 514 du 12 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Icham E. par Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Pari... | CONSTIT_20251008-211500 |
CONSTEXT000052372185 | QPC | Non conformité totale | Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Alsace [Inscription au registre du commerce et des sociétés des loueurs en meublé professionnels II] | 2025-1159 | 2025-09-19 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 juin 2025 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 440 du 18 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l’union de recouvrement des cotisations ... | CONSTIT_20251008-211500 |
CONSTEXT000052372186 | QPC | Conformité | Mme Nezha B. et autres [Notification du droit de se taire au salarié faisant l’objet d’une procédure de sanction disciplinaire ou de licenciement pour motif personnel] | 2025-1160/1161/1162 | 2025-09-19 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 juin 2025 par le Conseil d’État (décision n° 502832 du 18 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Nezha B. par Me David van der Vlist, avocat au barreau... | CONSTIT_20251008-211500 |
CONSTEXT000052372187 | QPC | Conformité | Association Un cœur, une voix et autre [Gel du corps électoral restreint pour l’élection du congrès de la Nouvelle-Calédonie et des assemblées de province] | 2025-1163/1167 | 2025-09-19 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 juillet 2025 par le Conseil d’État (décision n° 502716 du 24 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée pour l’association Un cœur, une voix par la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre e... | CONSTIT_20251008-211500 |
CONSTEXT000052372188 | QPC | Non conformité totale | Société Eurotitrisation et autres [Notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction par l’Autorité des marchés financiers] | 2025-1164 | 2025-09-26 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 juillet 2025 par le Conseil d’État (décision nos 500251, 500252 et 500253 du 24 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Eurotitrisation, Mme Edith... | CONSTIT_20251008-211500 |
CONSTEXT000052372189 | QPC | Conformité - réserve | M. Naoufel E. [Composition de la chambre de l’instruction chargée d’examiner l’appel contre un placement en détention provisoire en cas de référé-liberté] | 2025-1165 | 2025-09-26 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 juillet 2025 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1066 du 24 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Naoufel E. par la SCP Célice, Texid... | CONSTIT_20251008-211500 |
CONSTEXT000052372190 | QPC | Non lieu à statuer | M. Jean-Thomas T. [Absence d’imputation de la durée d’une interdiction ordonnée dans le cadre d’un contrôle judiciaire sur une peine d’interdiction devenue définitive] | 2025-1166 | 2025-09-26 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 juillet 2025 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1065 du 24 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Jean-Thomas T. par Me Jean-Sébastie... | CONSTIT_20251008-211500 |
CONSTEXT000052372191 | QPC | Conformité | M. Jacques L. [Démission d’office d’un membre du congrès ou d’une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie ayant été condamné à une peine complémentaire d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire] | 2025-1168 | 2025-10-03 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 juillet 2025 par le Conseil d’État (décision n° 499627 du 26 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Jacques L. par le cabinet Buk Lament - Robillot, avocat au Conseil d’État e... | CONSTIT_20251008-211500 |
CONSTEXT000052372192 | QPC | Conformité | M. Éric G. [Absence d’assistance obligatoire par un avocat durant la garde à vue d’un majeur protégé] | 2025-1169 | 2025-10-03 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 juillet 2025 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1069 du 25 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Éric G. par Me Pascal Guillaume, av... | CONSTIT_20251008-211500 |
CONSTEXT000052372193 | L | Réglementaire | Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 3221 du code de l’artisanat et de l’article L. 7131 du code de commerce | 2025-314 | 2025-10-02 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 5 septembre 2025, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 37 de la Constitution, d’une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-314 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel... | CONSTIT_20251008-211500 |
CONSTEXT000051680043 | QPC | Conformité | Consorts B. [Responsabilité de l’État du fait de l’indignité des conditions d’accueil et de vie sur le territoire français des personnes rapatriées d’Algérie] | 2025-1139 | 2025-05-16 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 février 2025, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution et selon les modalités fixées par la dernière phrase du premier alinéa de l’article 23-7 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, d’une qu... | CONSTIT_20251110-211525 |
CONSTEXT000051680044 | QPC | Non conformité totale | Association Gisti et autres [Cas de placement en rétention administrative du demandeur d’asile] | 2025-1140 | 2025-05-23 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 10 mars 2025 par le Conseil d’État (décision n° 497929 du 6 mars 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l’association Gisti et autres par la SCP Anne Sevaux et Pau... | CONSTIT_20251110-211525 |
CONSTEXT000051484254 | QPC | Conformité | Mme Sara M. et autres [Présomption irréfragable de la perte de la nationalité française par désuétude] | 2025-1130/1131/1132/1133 | 2025-04-11 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 janvier 2025 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêts nos 90 à 93 du 8 janvier 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de quatre questions prioritaires de constitutionnalité. Ces questions ont été posées respectivement pour Mm... | CONSTIT_20251110-211525 |
CONSTEXT000051347308 | QPC | Conformité | Association Préservons la forêt des Colettes et autres [Reconnaissance par décret du caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur pour la délivrance d’une dérogation aux mesures de protection des espèces et des habitats nat | 2024-1126 | 2025-03-05 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 10 décembre 2024 par le Conseil d’État (décision n° 497567 du 9 décembre 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l’association Préservons la forêt des Colettes et a... | CONSTIT_20251110-211525 |
CONSTEXT000051347309 | QPC | Non conformité totale | M. Nicolas R. [Absence d’obligation légale d’informer la personne chargée d’une mesure de protection juridique de la mesure d’isolement ou de contention dont la personne protégée fait l’objet] | 2024-1127 | 2025-03-05 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 décembre 2024 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 742 du 11 décembre 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Nicolas R. par la SAS Zri... | CONSTIT_20251110-211525 |
CONSTEXT000052086228 | DC | Conformité | Loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille | 2025-892 | 2025-08-07 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille, sous le n° 2025-892 DC, le 15 juillet 2025, par MM. Boris VALLAUD, Jo... | CONSTIT_20251110-211525 |
CONSTEXT000052555274 | QPC | Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire | M. Chakib G. [Réitération du placement en rétention administrative d’un étranger] | 2025-1172 | 2025-10-16 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 juillet 2025 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 584 du 9 juillet 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Chakib G. par Me Marie Milly, avocate au barreau d... | CONSTIT_20251110-211525 |
CONSTEXT000052555271 | L | Réglementaire | Nature juridique de dispositions de l'article 3 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur des Français à l'étranger. | 99-187 | 1999-10-06 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 27 septembre 1999, par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique :- des mots " , leur chef-lieu " contenus dans l'article 3 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 mod... | CONSTIT_20251110-211525 |
CONSTEXT000052555272 | QPC | Conformité | Mme Catherine I. épouse C. [Interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant] | 2025-1170 | 2025-10-09 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 juillet 2025 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 601 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Catherine I. épouse C. par Me Mar... | CONSTIT_20251110-211525 |
CONSTEXT000052555273 | QPC | Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire | Société Enter Air [Notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction devant l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires] | 2025-1171 | 2025-10-10 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 juillet 2025 par le Conseil d’État (décision n° 503940 du 10 juillet 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Enter Air par Me Bruno Richard, avocat au... | CONSTIT_20251110-211525 |
CONSTEXT000052555275 | QPC | Conformité | M. Amine G. [Absence de publicité des débats devant le juge des libertés et de la détention statuant sur la détention provisoire du prévenu] | 2025-1173 | 2025-11-07 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 8 août 2025 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1133 du 6 août 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Amine G. par Me Pierre de Combles de Na... | CONSTIT_20251110-211525 |
CONSTEXT000052555276 | ORGA | null | Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel | 2025-164 | 2025-10-09 | LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ; Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu les lettres du premier président de la Cour des comptes en date des 22 septembre et 7 octobre 2025 ; Vu la lett... | CONSTIT_20251110-211525 |
CONSTEXT000052555277 | L | Réglementaire | Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 123-1 du code de l’organisation judiciaire et des articles L. 1423-3 et L. 1441-11 du code du travail | 2025-315 | 2025-10-09 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 9 septembre 2025, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 37 de la Constitution, d’une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-315 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel... | CONSTIT_20251110-211525 |
CONSTEXT000052555278 | L | Réglementaire | Nature juridique de certaines dispositions de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et des articles L. 462-4-1 et L. 462-4-2 du code de commerce | 2025-316 | 2025-11-06 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 6 octobre 2025, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 37 de la Constitution, d’une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-316 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel d... | CONSTIT_20251110-211525 |
CONSTEXT000052555279 | AN | Inéligibilité | A.N., Ardennes, 1re circ. | 2025-6568 | 2025-10-10 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 avril 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 24 avril 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Rémy TALARICO, ... | CONSTIT_20251110-211525 |
CONSTEXT000052555280 | AN | Rejet | A.N., Saône-et-Loire (5e circ.), M. Alain CADIOT | 2025-6569 | 2025-10-10 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 juin 2025 d’une requête présentée par M. Alain CADIOT, candidat à l’élection qui s’est déroulée dans la 5e circonscription du département de Saône-et-Loire, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 18 et 25 m... | CONSTIT_20251110-211525 |
CONSTEXT000052555281 | AN | Inéligibilité | A.N., Isère, 1re circ. | 2025-6570 | 2025-10-10 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 juin 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 23 juin 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. François-Marie PÉ... | CONSTIT_20251110-211525 |
CONSTEXT000052555282 | DC | Conformité | Loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d’un accord consensuel sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle | 2025-897 | 2025-11-06 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 30 octobre 2025, par le Premier ministre, sous le n° 2025-897 DC, conformément au cinquième alinéa de l’article 46 et au premier alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées ... | CONSTIT_20251110-211525 |
CONSTEXT000049184156 | DC | Non conformité partielle - réserve | Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | 2023-863 | 2024-01-25 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, sous le n° 2023-863 DC, le 26 décembre 2023, par le Président de la République.Il a également été saisi, le même jour, par la présid... | CONSTIT_20251110-211525 |
CONSTEXT000045972835 | QPC | Conformité | M. Ibrahim K. [Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une information judiciaire] | 2022-1000 | 2022-06-17 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 avril 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 635 du 20 avril 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Ibrahim K. par Me Raphaël Chiche, av... | CONSTIT_20251110-211525 |
CONSTEXT000029641915 | QPC | Conformité | M. François F. [Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif] | 2014-415 | 2014-09-26 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juin 2014 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 784 du 27 juin 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. François F., relative à la conformité aux droits et libertés... | CONSTIT_20251110-211525 |
CONSTEXT000048796410 | AN | Inéligibilité | A.N., Charente, 1re circ. | 2023-6276 | 2023-12-08 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 septembre 2023 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 25 septembre 2023), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Serge B... | CONSTIT_20251110-211525 |
CONSTEXT000022762681 | QPC | Non conformité partielle - effet différé | M. Daniel W. et autres [Garde à vue] | 2010-14/22 | 2010-07-30 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12030 du 31 mai 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Daniel W., Laurent D., Eddy et Driss G., Hamza F., Antonio M. et Ferat A., Mme... | CONSTIT_20251110-211525 |
CONSTEXT000017667265 | AN | Inéligibilité | A.N., Charente (1ère circ.) | 93-1615 | 1993-11-04 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1615 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 26 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 29 juillet 1993 de la co... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667266 | AN | Inéligibilité | A.N., Charente (1ère circ.) | 93-1616 | 1993-10-20 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1616 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 26 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 29 juillet 1993 de la co... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667267 | AN | Inéligibilité | A.N., Essonne (2ème circ.) | 93-1566 | 1993-09-29 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1566 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 9 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 13 juillet 1993 de la com... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667268 | AN | Inéligibilité | A.N., Hauts-de-Seine (12ème circ.) | 93-1583 | 1993-11-16 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1583 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 10 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 27 juillet 1993 de la co... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667269 | AN | Inéligibilité | A.N., Gironde (3ème circ.) | 93-1618 | 1993-10-20 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1618 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 26 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 28 juillet 1993 de la co... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667270 | AN | Inéligibilité | A.N., Gironde (3ème circ.) | 93-1619 | 1993-10-20 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1619 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 26 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 28 juillet 1993 de la co... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667271 | AN | Inéligibilité | A.N., Hérault (7ème circ.) | 93-1620 | 1993-10-20 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1620 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 26 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 30 juillet 1993 de la co... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667272 | AN | Inéligibilité | A.N., Hérault (7ème circ.) | 93-1621 | 1993-10-20 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1621 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 26 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 30 juillet 1993 de la co... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667273 | AN | Inéligibilité | A.N., Rhône (2ème circ.) | 93-1622 | 1993-12-01 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1622 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 26 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 28 juillet 1993 de la co... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667274 | AN | Inéligibilité | A.N., Rhône (2ème circ.) | 93-1623 | 1993-10-20 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1623 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 26 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 28 juillet 1993 de la co... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667275 | AN | Inéligibilité | A.N., Rhône (2ème circ.) | 93-1624 | 1993-10-20 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1624 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 26 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 28 juillet 1993 de la co... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667276 | AN | Inéligibilité | A.N., Paris (15ème circ.) | 93-1625 | 1993-11-04 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1625 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 26 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 29 juillet 1993 de la co... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
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